Augmentation dans certains cas de la puissance d'un ouvrage hydraulique autorisé=oui

Dans un contentieux opposant l' ASA du canal de Gap (Association syndicale autorisée) exploitant d'une centrale hydro-électrique,  le Conseil d'Etat vient de débouter la CLEDA. Dans cet arrêt, les conseillers rappellent que l'augmentation de puissance hydraulique (ici par l'ajout d'une turbine), même assez conséquente, n'implique pas l'obligation de solliciter une nouvelle … Lire la suite...

Droit d’eau fondé en titre, carte grise d’un moulin et d’un étang : rappels nécessaires.

Si la pédagogie consiste à répéter, alors insistons sur cet élément exprimé en général très approximativement tant à l’oral qu’à l’écrit par divers protagonistes. Les initiés vont s’étonner : « tout a été publié sur le sujet ». C’est hélas bien vrai, mais force est de constater que l’administration n’a pas encore tout … Lire la suite...

Article L.214-18-1 CE : mise au point

Les DDT sont en totale déshérence. Que ce soit oralement ou par courrier, « elles attendent des instructions », habituées qu’elles sont de voir chaque texte de loi interprété, laminé et érodé par la DEB dans les mois suivants. Or, depuis le 24 février 2017 qui a instauré l'art L.214-18-1, une note très aléatoire, non … Lire la suite...

Un barrage public formant un étang privé: information importante

Nous aurions pu titrer: «Une voie de communication, devenue publique par l’usage au fil des siècles, (c’est-à-dire par destination) empruntant le barrage d’un étang privé». Les propriétaires d’étangs sont la cible du Code de l’environnement, subissent un marasme économique sans précédent, sont victimes d’une prédation devenue insupportable. Ils vont devoir désormais … Lire la suite...

Les moulins producteurs d'électricité ne sont plus soumis aux règles de l'art L.214-17 CE

Les parlementaires viennent de ratifier deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité d'énergie renouvelable. Cette nouvelle loi promulgue un nouvel article dans le code de l'environnement: l'article L.214-18-1. il dispose que les moulins équipés pour produire de l'électricité sur les cours d'eau L2 sont dispensés "des règles … Lire la suite...

La FNPF, dans le déni démocratique, attend un greenwashing administratif de l’article L.214-18-1 CE

Dura lex sed lex… sauf pour la FNPF. Tous les parlementaires unanimes auraient voté, selon la Fédération des pêcheurs, un « amendement abusif »  et « peu transparent ». Les parlementaires apprécieront cette analyse spécieuse, quand on connait les circuits démocratiques en France. Cette outrecuidance extrême, autorisée par une position ultra dominante, tente de … Lire la suite...

Continuité écologique: un arrêté de la DEB… qu’elle ne fait pas respecter

L’arrêté du 30 septembre 2014 (ici) fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de … Lire la suite...

Droits d’eau fondés en titre : nouvelle tentative de torpillage de l’Etat avec le décret du 1er Juillet 2014

Depuis 1790, les droits d’eau fondés en titre sont reconnus par l’Etat français et protégés par une jurisprudence administrative constante du Conseil d’Etat. On entend par « fondé en titre » le droit réel d’usage permettant à un moulin ou une usine d’exploiter la puissance de l’eau, pourvu que l’établissement … Lire la suite...