Un barrage public formant un étang privé: information importante

Nous aurions pu titrer: «Une voie de communication, devenue publique par l’usage au fil des siècles, (c’est-à-dire par destination) empruntant le barrage d’un étang privé». Les propriétaires d’étangs sont la cible du Code de l’environnement, subissent un marasme économique sans précédent, sont victimes d’une prédation devenue insupportable. Ils vont devoir désormais … Lire la suite...

Les moulins producteurs d'électricité ne sont plus soumis aux règles de l'art L.214-17 CE

Les parlementaires viennent de ratifier deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité d'énergie renouvelable. Cette nouvelle loi promulgue un nouvel article dans le code de l'environnement: l'article L.214-18-1. il dispose que les moulins équipés pour produire de l'électricité sur les cours d'eau L2 sont dispensés "des règles … Lire la suite...

La FNPF, dans le déni démocratique, attend un greenwashing administratif de l’article L.214-18-1 CE

Dura lex sed lex… sauf pour la FNPF. Tous les parlementaires unanimes auraient voté, selon la Fédération des pêcheurs, un « amendement abusif »  et « peu transparent ». Les parlementaires apprécieront cette analyse spécieuse, quand on connait les circuits démocratiques en France. Cette outrecuidance extrême, autorisée par une position ultra dominante, tente de … Lire la suite...

Continuité écologique: un arrêté de la DEB… qu’elle ne fait pas respecter

L’arrêté du 30 septembre 2014 (ici) fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de … Lire la suite...

Droits d’eau fondés en titre : nouvelle tentative de torpillage de l’Etat avec le décret du 1er Juillet 2014

Depuis 1790, les droits d’eau fondés en titre sont reconnus par l’Etat français et protégés par une jurisprudence administrative constante du Conseil d’Etat. On entend par « fondé en titre » le droit réel d’usage permettant à un moulin ou une usine d’exploiter la puissance de l’eau, pourvu que l’établissement … Lire la suite...

La continuité écologique devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel examinera une QPC sur le classement des cours d'eau, à la demande de FHE (France Hydro Electricité). Motif : les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cet article affirme le principe de participation du public aux décisions … Lire la suite...

Continuité écologique : qu’est-ce qu’une bonne enquête publique ?

Un peu à la manière d’un plébiscite napoléonien où l’on devait répondre « oui », une enquête publique concernant la monarchie écologique, 150ans plus tard, doit clairement apporter de « bonnes » conclusions. Un ami, scandalisé en sortant d’un séminaire en préfecture réunissant les commissaires enquêteurs, nous rapporte… Le préfet, ou le secrétaire général … Lire la suite...

continuité écologique : pas d'aménagement sans information préalable et sans procédure contradictoire

La 2ème  Chambre du Tribunal administratif de Pau a rendu le 19 février 2013 un jugement qui devrait se révéler important pour la mise en œuvre de la continuité écologique. Dans l'affaire jugée, TA_Pau_19-02-2013  le moulin relevait de l'article L.432-6 du Code de l'environnement, qui introduit les cours d'eau et canaux où, … Lire la suite...