Etang vidangé : 4 arrêtés préfectoraux en rafale pour obligation de remise en eau.

Situation kafkaïenne pour cette propriétaire d’un étang fondé en titre d’environ 10 ha, construit par les moines au Moyen-Age illustrant les grands risques d’être propriétaire d’un étang au 21ème siècle et son seul tort de ne pas avoir opté pour des pratiques culturales intensives sur sa propriété. 

En guise probablement d’encouragements sur ses techniques vertueuses, elle est lourdement punie par le préfet.
A l’appréciation d’un seul intervenant (selon le DOCOB), le site a été classé Natura 2000 : la Cistude d’Europe y serait potentielle.
Le débat porte sur le fait que :

• la cistude n’y existe pas ; aucune preuve de présence avérée n’est apportée,
• coté usagers de la propriété, personne ne l’y a jamais vu,

• l’étang n’est pas classé Natura 2000 mais uniquement l’habitat de la cistude. Cela signifie que le moindre aléa affectant l’étang ou son mode de gestion légal ne répondent pas des prérogatives de la DREAL.

• et d’une manière plus générale, sur l’absence de discernement administratif et les nombreuses erreurs manifestes d’appréciation.

note OCE : si la cistude s’aventurait, elle n’y resterait probablement pas : le site forestier et la pédologie argileuse ne lui sont pas du tout favorables.

 

CHRONOLOGIE

·         Janvier 2018 ; le garde de la propriété constate une brèche dans l’étang.

 

·         Trois jours après, la propriétaire informe la DDT qu’elle avait constaté́ une brèche dans la chaussée qui nécessitait des travaux en urgence et ainsi la vidange de son étang et sa mise en assec jusqu'à l'automne 2018 pour réparer les désordres.
note OCE: aucune demande de vidange n’est requise pour un étang fondé en titre. La propriétaire n’avait qu’un « porter à connaissance » à faire. Elle va ensuite payer sa bonne foi.

 

·         Par une réponse très rapide, la DDT demande une remise en eau au plus tard mi-mars 2018.

 

·         L'assec d’une partie de l'étang est effectif depuis février 2018.

 

·         Après plusieurs échanges, la DREAL précise par courrier que le projet de vidange et de mise en assec était « compatible avec la réglementation relative aux espèces protégées » et ne nécessitait pas le dépôt dune demande de dérogation. Il était en effet considèré quun batardeau permettant de retenir leau sur une superficie de 4 ha devrait être aménagé.

 

·         La propriétaire savait que la vanne une fois levée ne pourrait plus être baissée. Elle avait donc prévu de la réparer à la faveur de la vidange.
Dans l’urgence, elle trouve une entreprise et la fait intervenir pour procéder à l’édification du batardeau.

note OCE : tout le monde sait que patauger avec des engins lourds dans un étang tout juste vidangé, engageant des frais inutiles, est aussi stupide qu’inopérant.

 

·         Par exploit d’huissier, la propriétaire fait constater cette situation.
note OCE : c’est une sage précaution de sa part, car les prescriptions administratives étaient impossibles à respecter.

 

·         La propriétaire informe à plusieurs reprises le Préfet de cette impossibilité matérielle de remise en eau : le mécanisme de la bonde de vidange n’est plus fonctionnel, la vidange a mis en évidence des éboulis du parement en pierre laissant voir d’autres voies d’eau en formation.
Pour analyse de la situation, la propriétaire a missionné un expert : « la chaussée doit être réparée et confortée complètement ».
note OCE : une revanche inhabituelle, contrainte par les sécheresses successives, a fait la part belle aux ragondins.

 

·         Le Préfet s’obstine dans sa croyance de la possible remise en eau totale ou partielle de l’étang et il le signifie dès avril 2018 en signant un 1er arrêté préfectoral avec mise en demeure de remettre l’étang en eau.
note OCE : cela ne l’a peut-être pas empêché à cette période, lui ou son homologue dans un département voisin, de signer des arrêtés pour interdire des remises en eau d’étangs  (voir
l’étang Borgne_ arrêté de 2019  )

·         Les devis pour les travaux sont élevés. Pour cette raison, la propriétaire n’a pas pu les réaliser à l’automne 2018.

 

·         Novembre 2018 ; le Préfet signe un 2ème arrêté de mise en demeure de fermer l’étang avec astreinte de 150 euros par jour de retard.

 

·         Février 2019 ; à la demande de la propriétaire, la DDT organise une réunion de médiation avec les différentes parties. Elle est fixée au 25 juin 2019.

 

·         Avril 2019 ; entre temps, le Préfet prend un 3ème arrêté préfectoral pour liquider une partie de l’astreinte, sur la période novembre 2018-février 2019, à savoir la somme de 11 100 € dont la propriétaire est redevable immédiatement.

 

·         Juin 2019 ; les parties se réunissent à la Mairie en présence :

ü  de la propriétaire,

ü  du garde assermenté de la propriété,

ü  d’un expert spécialiste de la cistude, retraité du Muséum National d’Histoire Naturelle,

ü  du chef de service Eau-Forêt-Chasse de la DDT,

ü  de la technicienne de ce même service,

ü  du représentant de la DREAL,

ü  du Directeur de l’association GMHL (Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin) auto-proclamé spécialiste de la cistude.

ü  de l’animateur Natura 2000.

 

Durant cette réunion, il a été évoqué les modalités de captures possibles de cistudes pour engager des études et la mise en place de sites de ponte artificiels dans la propriété.
L’expert a insisté sur les points suivants :
1) il ne faut pas manipuler sans arrêt ces espèces sauvages,
2) la cistude a l’habitude de vivre sur plusieurs étangs et non sur un seul; donc si une étude doit être faite c’est sur les étangs proches en amont et non le site litigieux, dans l’intérêt de la cistude, au cas où d’éventuelles avaries se reproduiraient,

3) la méthodologie imaginée par GMHL n’est pas bonne,

4) il est très mauvais de tenter de faire des sites de pontes artificiels car d’une part la cistude va pondre où elle veut et d’autre part c’est très aléatoire si on ne s’assure pas au préalable de la maîtrise des prédateurs.

note OCE : un banal crapaud est capable de se déplacer sur 5 km pour rejoindre un étang. D’autre part, nous estimons que les expérimentations peuvent se pratiquer dans les milliers d’hectares d’étangs publics sans commencer par lorgner sur les plans d’eau privés.

 

La propriétaire refuse qu’il y ait des sites de pontes créés artificiellement chez elle :
1) tout est classé en forêt et on ne peut pas défricher sans déroger au Code Forestier comme le suggère le GMHL,

2) elle a privilégié une sylviculture proche de la nature et les interventions préconisées la contrarient.

note OCE : la construction de la démarche est stupéfiante : dans un premier temps, la DREAL « classe » de manière univoque et dans un second temps, elle prétend infliger des prescriptions pour « étudier », bafouant le statut de la propriété privée.

 

·         La DREAL annonce l’arrêt de l’astreinte au 12 février 2019.

 

·         Le compte-rendu de cette réunion rédigé par l’administration est tellement surprenant que la propriétaire a probablement mal écouté-compris-noté les propos échangés :
1) pas d’arrêt de l’astreinte ;
2) l’expert aurait été d’accord sur tous les propos du GMHL et de l’administration ;
3) la propriétaire aurait été d’accord pour la création de sites artificiels d’études de ponte, qui plus est, avec des travaux et des contrôles de ces travaux à ses frais.

 

·         L’expert a envoyé un courrier contredisant les affirmations erronées. La propriétaire également.

 

·         Décembre 2019 ;  à titre probablement punitif, l’administration s’obstine et fait signer un 4ème arrêté préfectoral avec liquidation d’une nouvelle partie d’astreinte à hauteur de 44 550€.
La lettre d’accompagnement évoque subsidiairement les obligations que l’administration entend imposer comme mesures compensatoires.
On découvre que ces mesures compensatoires sont augmentées de nouvelles prescriptions complémentaires : le fauchage par exemple… dans un site 100% forestier.
note OCE : non responsable d’une avarie sur la chaussée de son étang, la propriétaire prévoit la restauration des désordres sans que son intervention ne nécessite de dossier de travaux au titre des IOTA (interventions, travaux, ouvrages, aménagements).
L’évocation inappropriée de « mesures compensatoires » relève dans ce cas d’un excès de pouvoir.

 

note OCE : la propriétaire est une victime directe de ses choix en termes de mode de production proche de la nature : revenus bien plus faibles, absence de subventions, critiques sur l’apparence visuelle invoquant « un  défaut d’entretien ».
Elle aurait très bien pu planter 1000 épicéas, pins ou douglas/ha jusqu’en limite de l’étang et opter pour une pisciculture intensive en nourrissant le poisson. Le site n’aurait jamais été classé Natura 2000 !

Ces choix volontaires de respect de l’environnement et d’offrir des produits sains commencent à être à la mode dans les médias.
Mais au plan administratif et économique tout est encore axé sur les techniques industrielles subventionnées par la PAC, respectant peu la qualité de l’eau et faisant fi de la biodiversité (rappelons que les BCAE et ZNT ne s’appliquent qu’aux agriculteurs).

 

·         Mars 2020 ; la propriétaire a reçu de la Direction Générale des Finances Publiques un commandement de payer 12 210 € (11 100 euros + majoration de 1 100 €) sous huitaine à défaut de quoi elle serait saisie.

 

DISCUSSION

Nous dénonçons régulièrement plusieurs problèmes clairement identifiés :

1)    c’est la double peine pour les propriétaires optant pour des pratiques environnementales vertueuses par rapport à des techniques de productions industrielles (agricoles et forestières). Les seconds ne risquent pas d’attirer l’attention de la cohorte de techniciens « protecteurs de la nature avec leur ordinateur ».

2)    problème de fiabilité des inventaires de classements : pour des cours d’eau qui n’en sont pas, pour des zones humides qui n’en sont pas et tous les sites « potentiels » d’intérêt écologique, floristique, faunistique, TVB (trame verte et bleue). Dans quelques années, à part la Beauce, la cartographie couvrira tout le territoire national avec superposition des zonages.

3)    problèmes de compétences déjà signalés dans le PARCE 2012 ; la mutation d’un fonctionnaire de la RATP (ou autre) dans une DDT est possible, mais son seul statut ne lui confère pas de compétences en termes de police de l’eau. Une formation spécifique robuste devrait être requise avant qu’il ne s’autorise à envoyer des courriers menaçants et erronés aux propriétaires d’ouvrages hydrauliques.
En 2020, compétence et expertise se trouvent très majoritairement dans le privé.
Et cet agent de la police de l’eau va rechigner et refuser par pur principe et sans discernement les arguments présentés.

note OCE : formation et compétences ? Pour info, la propriétaire est Ingénieur Agronome, IGREF (Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts), Docteur ès Sciences (sciences forestières) et elle est Expert forestier agréé.
Elle doit s’opposer à une administration qui selon nous, outrepasse ses prérogatives et ne respecte pas la loi qu’elle est censée faire appliquer.

4)    Ce témoignage a, hormis le volet administratif, l’avantage de mettre en exergue l’incohérence des postulats édictés au mépris du bon sens. Dans certains cas, l’étang doit rester en eau compte tenu de son grand intérêt écologique (la presse s’en fait souvent l’écho dans des articles laudatifs), et dans d’autres, aucune étude environnementale digne de ce nom n’est lancée quand il s’agit de « détruire », qui plus est avec des fonds publics (voir l’étang de Bussières détruit).
Il faudra un jour que les élus se prononcent sur ces flagrantes contradictions dépourvues d’approche scientifique.

 

Nous sommes dans une période extrêmement tendue, rendue très compliquée par une administration jacobine.
Pour l’instant l’environnement ne gagne rien. Notre seule question est de savoir combien de temps ce climat délétère va-t-il se maintenir ? 

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