La Sarl MDC HYDRO, avec le concours de Maître Jean-François REMY, a porté son dossier au TA (Tribunal administratif), puis à la CAA (Cour administrative d’appel) puis enfin au Conseil d’Etat. Un long combat dont elle sort gagnante.
La jurisprudence qui en découle, qui s’impose à l’administration depuis le 31 mai 2021, profitera à tous les propriétaires d’ouvrages, même à ceux qui, pour des raisons diverses, n’ont pas voulu ester en justice.
Nous interprétons la fin de la décision du Conseil d’Etat qui juge en son article 4 :
« L’Etat versera à la SARL MDC Hydro une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».
L’OCE estime qu’il conviendrait d’ajouter un article 5, à titre moral et solidaire : « chaque propriétaire de moulin de France devra verser 10€ à la SARL MDC Hydro ».
Il existe de nombreux dossiers en grande difficulté, souvent pour un déni légal de la part de la DDT et/ou des surenchères univoques, sans normes ni bases légales de la part de l’OFB qui excelle en la matière.
Le profil encore docile et timoré de la plupart des propriétaires face à l’adversité, ignorant le précepte de Stéphane HESSEL : « indignez-vous », ne fait pas évoluer le climat délétère de la continuité écologique.
Heureusement qu’il existe quelques MDC HYDRO en France pour rappeler le Ministère à la loi, sanctionner ses nombreuses dérives illégales et ses interprétations anti-démocratiques aléatoires.