Décret sur la remise en état des continuités écologiques

Un décret souvent pavé de bonnes intentions, mais nettement hors sol et partial.

  • Publics non concernés : les agriculteurs (29 millions d’ha), les propriétaires forestiers (17 millions d’ha), les usagers de l’eau, les riverains, les industriels.
  • A qui s’impose le décret ? :  aux publics "non concernés".
  • Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socioprofessionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.

La trame verte et bleue, sur un infime % du territoire (5 ou 10% ?), prétendrait restaurer la biodiversité globale. Elle va plutôt faire peser 100% de charges sur 5 à 10% de la France.

 

Après 1960, les propriétaires contraints (remembrement-reboisement) mais aidés financièrement à modeler la nature comme l’homme voulait qu’elle devienne, sont désormais exclus des options stratégiques du remodelage au 21ème siècle. On passe ainsi d’une incitation financière "pour agir et entretenir", à la contrainte administrative.
Il convient d’occuper le personnel des Collectivités territoriales. La stratégie a donc changé.

 

Pourtant, ni les agriculteurs ni les propriétaires forestiers ne sont nés pour détruire la nature. Ils ont suivi la vulgarisation inculquée, copiée des Etats-Unis. On leur a expliqué qu’il fallait valoriser les parcelles jusqu’au moindre centiare en arrachant les haies, comblant toutes les mares, drainant des milliers d’hectares de zones humides pour y planter du pin sylvestre (qui n’a jamais poussé) et de l’épicéa de sitka (qui crève).
Si la zone humide recèle un intérêt général compréhensible, il serait étonnant que leurs petits enfants n’acceptent pas, avec une vulgarisation éprouvée et des financements associés, de restaurer d’anciennes vraies zones humides de piètre vocation sylvicole sur des surfaces significatives.

Au lieu de prospectives ambitieuses, dynamisantes et consenties, il est curieux d’observer l’obstination administrative à considérer une prairie de 1500 m² dotée de 3 carex en zone humide pour lui infliger les prescriptions du code de l’environnement en imaginant « compenser » ce qui a été perdu. Tout comme le regard porté sur deux frênes déchaussés au bord d’un ruisseau et trois aulnes dépérissants qualifiés de « ripisylve à conserver » (depuis que ce terme savant est repris à mauvais escient dans tous les comptes-rendus).
Et le technicien de rivière en fera planter d’autres (alors qu’ils poussent naturellement comme du chiendent), avec manchons dits de protection destinés à alimenter l’océan de plastique.

Au plan général, partant de très bonnes intentions de vert, de bleu, de biodiversité globale, la contrainte et l’action publique obligatoires se substituant à une action volontaire assistée, ne nous semblent pas durables.

Au plan particulier, qu’il s’agisse de nouvelles continuités terrestres voire aériennes appelées à la rescousse, cela ne changera pas l’appréciation des propriétaires et exploitants d’ouvrages hydrauliques sur la continuité écologique.

 

 

 Extraits commentés ci-dessous :

Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

 JORF n°0295 du 20 décembre 2019

 

 

Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socioprofessionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.

Objet : révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites « trame verte et bleue ») afin de prendre en compte les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

La Trame verte et bleue, réseau écologique formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques

La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques constitutives de la Trame verte et bleue constituent un objectif prioritaire des politiques, stratégies ou plans d’action nationaux, régionaux ou locaux de la biodiversité.

 

 

Elargissement du concept 

La Trame verte et bleue renforce la légitimité de la mise en œuvre d’opérations de remise en bon état de continuités écologiques.

On a la sensation d’un fort besoin de rechercher une légitimité.

 

La course aux mots clés : verbiages et exposés abscons tirés d’une synthèse littéraire

- en favorisant l’utilisation de solutions fondées sur la nature,

- en promouvant et en favorisant un usage durable des continuités écologiques.

- en conservant et en améliorant la qualité et la diversité des sols

- en préservant et en remettant en bon état la qualité, la diversité et la biodiversité des sols par des méthodes agricoles et sylvicoles adaptées,

 Le texte a dû passer dans une machine à mouliner et juxtaposer tous les mots de la thématique « nature-biodiversité » etc…jusqu’à ne plus avoir de sens concret.

Un exposé hors sol. Et rares sont ceux qui savent aggrader un sol ; cela ne s’improvise pas.
L’agriculture bio et la permaculture ont été oubliées.

 

Qui a autorisé les constructions dévoreuses d’espaces naturels et de terres arables depuis 40 ans ?

Rappelons que la consommation de 2 millions d’hectares en 30 ans n’aurait pas été possible sans permis de construire.

Qui autorise en ce moment la construction d’une cimenterie dans le PNR du Vexin ?

- en favorisant une organisation intelligente et économe de l’espace, impliquant de lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espace ;

Comment cette nouvelle organisation intelligente sera-t-elle timidement « favorisée », sans volonté affirmée plus forte ?

 

Le besoin de connaissance

La démarche Trame verte et bleue implique de mieux comprendre les causes des dynamiques défavorables à la biodiversité.

Tous les actes administratifs et les comptes-rendus de l’AFB, depuis la LEMA 2006 exposent « le besoin de connaissance » mais dictent quand même la doctrine.

Ce besoin de connaissance est exprimé au pas de temps du changement des ordinateurs c’est-à-dire tous les 5 ans. Voilà à quoi se réduit la mémoire collective. Comme si l’obsolescence des logiciels effaçaient la connaissance. C’est pratique.

Pourtant, à partir du point zéro (lequel ?) des impacts anthropiques, il suffit d’établir la liste des interventions, travaux et aménagements, pour avoir une lecture exhaustive des dynamiques défavorables à la biodiversité.

La présentation fréquente depuis 10 ans du « mieux comprendre les causes » est délusoire car il ne s’agit pas d’un phénomène fortuit et aléatoire : l’homme est seul responsable.
Il nous semble déloyal et très agaçant de faire semblant de "chercher à comprendre". La situation inquiétante ne doit rien au hasard : personne n’avait envie de prévoir.

L'aubaine du changement climatique va effacer le tableau noir de nos dérives et de nos logiciels et on va pouvoir se défausser à bon compte sur son dos.

 

Une activité est-elle durable par hypothèse ?

- de favoriser des activités durables, notamment agricoles et forestières

Lire plutôt « de favoriser des activités agricoles et forestières durables ».
La distinction est loin d’être anodine.

 

Quelle est la situation de l’élevage en France ?

- en évitant l’abandon des terres agricoles et la spécialisation des territoires conduisant à un appauvrissement de la biodiversité

 - en favorisant le maintien et le développement d’une activité agricole diversifiée contribuant à la diversité et à la qualité des paysages,

- en conservant et en améliorant la qualité et la diversité des paysages dont les structures assurent la perméabilité des espaces et en améliorant le cadre de vie ;

La biodiversité ne se fabrique (1) ni en Beauce ni en Limagne. Nous laissons aux éleveurs ovins et laitiers le soin de répondre : vont-ils survivre ? quel est le nombre de candidats à la reprise de leurs exploitations ? Sont-ils contraints de brader leur bien foncier ?

Cette rédaction idyllique pour le citadin écolo alors qu’on laisse le tissu rural mourir laisse perplexe la notion d’entretien des paysages. Sans élevage, plus de paysages !

 

Seule l’agroécologie semble avoir la faveur administrative ?

S’agissant des politiques agricoles et forestières, la mise en place de la Trame verte et bleue constitue une opportunité de promotion de l’agriculture et de la sylviculture à haute performance environnementale intégrant la biodiversité, en s’appuyant, en particulier, sur les initiatives en matière d’agroécologie.

• Encore un exposé sympathique sur lequel les concepteurs n’ont aucun levier ni aucune prérogative.

Il n’est pas certain que les agriculteurs et sylviculteurs considèrent la TVB comme une « opportunité de promotion » en faveur de leurs filières. Cette affirmation, empreinte de fatuité, est une provocation pour ces deux filières confrontées à la mondialisation.

• Depuis que le terme agroécologie né récemment, il sonne bien aux oreilles.
Quand on a dit « agroécologie » on a la conviction d’avoir tout dit.
Alors que l’agriculture bio a mis des années à toucher 3 kopeks d’aides publiques avec conditionnalités, retards de paiements etc… et le maraîchage bio fournissant les AMAP ? et la permaculture (Bill Mollison 1974)  qui fabrique de la biodiversité intensive avec zéro subvention, aucune aide à l’installation etc…
Le discours ne suffit pas : si c’est bon pour la santé publique, si c’est bon pour la planète, il faut aider ses forçats du travail touchant moins de 1200€/mois.
Ne pas en parler pour ne pas indisposer les firmes mondiales qui dirigent, équivaut à nier ces pratiques vertueuses.
Ne pas les aider, c’est encourager la grande distribution à importer des produits prétendument bio de l’autre bout de la planète pour répondre à la demande croissante du marché bio.

Que fera la TVB pour eux ? Une préemption des Collectivités pour créer des réserves foncières à mettre à disposition des candidats à l’installation par le biais de Terre de Liens ? …ou toujours rien ?

 

La SICPN (Sylviculture irrégulière continue et proche de la nature)

- en favorisant une gestion des forêts garantissant un bon état de conservation aux espèces et habitats qui y sont attachés, impliquant notamment la diversité des essences autochtones et des types de peuplements forestiers,

En 1990, une poignée de forestiers a créé l’Association PROSILVA. On ne peut pas dire que cette démarche fut louée et encore moins encouragée financièrement pas des aides de l’Etat. Après avoir été tournée en dérision, que cette éthique de gestion forestière respectueuse de l’environnement, de la biodiversité et des sols devienne à la mode, l’association n’est pas plus encouragée qu’il y a 30 ans.
Il y a une grande dichotomie entre un principe annoncé et l’absence totale de volonté de le mettre en œuvre.

 

 

Solidarité écologique publique ou encouragement d’initiatives privées en faveur de l’écologie ?

Elle doit prévoir un dispositif d’accompagnement des activités humaines au service des continuités écologiques.

Ce dispositif favorise les services rendus par les écosystèmes fonctionnels et la solidarité écologique.

Tant que ce principe ne sera pas clairement défini, nous sommes dubitatifs sur ce type de solidarité financière à l’aune d’un hypothétique service écologique par rapport par exemple aux services évoqués ci-dessus (sylviculture, permaculture) dont la reconnaissance et la solidarité collective ne sont pas du tout à la hauteur des services rendus et des espoirs de la TVB.

 

Assistance et contractualisation : les collectivités territoriales plus efficaces et moins chères que les propriétaires ?

L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements devront favoriser l’atteinte des objectifs de la Trame verte et bleue, en particulier par le biais d’une politique contractuelle adaptée et par l’orientation des politiques d’aides publiques.

 3.7. La gestion de la Trame verte et bleue repose sur une mobilisation de tous les outils et sur une maîtrise d’ouvrage adaptée

Le décret ne précise pas qui serait un « maître d’ouvrage adapté » et un « maître d’ouvrage inadapté » ? Dans les années 1980, un collectif de professions avait déposé plainte à Bruxelles contre l’administration juge et partie, qui assurait la maîtrise d’œuvre de travaux pour alimenter les primes (fond commun) des fonctionnaires. Dès lors, l’administration n’a plus eu le droit d’effectuer ni études d’ingénierie ni maîtrise d’œuvre de travaux au motif de concurrence déloyale.
Au 21ème siècle, c’est mieux : les collectivités peuvent lancer les études, assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, payer les travaux et recevoir les subventions toujours acquises (sinon, les travaux ne sont pas engagés).

 

La mise en œuvre de la Trame verte et bleue implique une mobilisation de tous les partenaires au sein d’un projet concerté. Elle implique également un dispositif de gestion fondé, en particulier, sur la reconnaissance et le développement des modes d’exploitation existants qui ont des effets bénéfiques ou respectueux des continuités écologiques, sur la contractualisation, sur des mesures incitatives budgétaires ou fiscales et sur la mobilisation de ressources financières nouvelles.

La contractualisation et les mesures incitatives budgétaires doivent probablement être réservées au « public concerné » ?

 

Y aurait-il un changement de concept dans la TVB au sujet des ouvrages hydrauliques ?

La Trame verte et bleue doit préserver et favoriser le déplacement des espèces,

• Traduction implicite : les ouvrages hydrauliques ne favorisent pas le déplacement des espèces, même de celles qui n’existent pas (l’alose sur la Gartempe)

- en préservant ou restaurant la dynamique et la continuité écologique des cours d’eau, notamment en étudiant, en concertation avec les autres usagers, l’aménagement ou l’effacement sur les cours d’eau des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons et en préservant ou restaurant les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau.

• A notre connaissance, aucun usager n’a encore étudié la destruction de ses ouvrages hydrauliques.

 - en veillant à ce que les aménagements et opérations motivés par la transition énergétique restent compatibles avec la préservation des continuités écologiques (ex : hydroélectricité, éolien, bois énergie, etc.)

avec cette formulation biaisée, rien ne sera jamais « compatible », c’est un constat récurrent ;
lire plutôt : « en veillant à ce que la continuité écologique soit compatible avec la transition énergétique ». C'est plus conforme à une analyse multicritères.

 

Conclusion

A part

• une présentation inventant toutes les continuités, l’une pour assister l’autre,
• utiliser le dérèglement climatique pour se défausser de nos responsabilités sur l’effondrement de la biodiversité,

• renforcer l’entremise des Collectivités, nouvelles actrices de la biodiversité,

rien ne change pour les cours d’eau.
Il faut que la pression augmente pour que la continuité écologique s’applique. Cette nécessité administrative d’en élargir le spectre pour mobiliser d’autres leviers argumentaires(2) semble avouer les lacunes de la continuité contrainte, orientée sur un seul critère : le poisson.

Décret_n°2019-1400_du_17_décembre_2019

(1) pour info, la biodiversité peut se fabriquer, même sur un plateau calcaire aride, une friche industrielle ou un ancien terrain d'aviation délaissé par les Américains dans les années 1960-1970.

(2) ne nous y trompons pas : à chaque nouveau levier technique va correspondre un levier administratif et de nouveaux articles vont être opposés aux propriétaires d’ouvrages hydrauliques. C’est déjà le cas par exemple pour les étangs. Tel un doit être détruit, tel autre abritant un habitat potentiel à une espèce protégée n’a plus le droit, par arrêté préfectoral, d’être vidangé.
Curieusement, jamais une destruction de frayère ou de zone humide n’ont été exposées quand il s’agit de détruire un barrage. L’écologie et la biodiversité arbitraires, c’est une fois oui et une fois non.

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