Après avoir tissé pour les moulins une trame administrative très restrictive (circulaires, arrêtés) bien plus hostile que la loi elle-même, il fallait s’attendre au lieu d’encourager à la filière piscicole, à ce que la DEB (Direction de l’eau et de la biodiversité) resserre fortement l’étau administratif cadrant les étangs, encore et toujours au mépris de l’intérêt général.
Comme si l’objet était de tuer la pisciculture d’eau douce française pour encourager le pillage des océans avec des fonds européens et les importations de poissons asiatiques pour répondre à la forte demande des marchés ?
Un contre-pied à la traçabilité, au bilan carbone et aux circuits-courts. De bonnes intentions dans l’air du temps en pâture pour les journalistes mais aucune mesure encourageante dans les faits.
C’est ignorer que quelques hauts fonctionnaires font leur propre loi depuis 20 ans en ignorant la démocratie parlementaire, en dictant aux ministres successifs ce qu’ils doivent signer. Et le ministre signe, en vertu de la confiance qu’il accorde à ses services, sans jamais se donner la peine de chercher à en savoir plus.
Une doctrine administrative univoque prime manifestement toutes considérations écologique, économique (emploi local) et sur le déficit de la balance commerciale.
La profession aurait-elle exprimé le besoin de modifier le cadre administratif actuel ?
Les rapports sur les perspectives d’avenir à diverses échéances depuis 2006 n’étaient destinés qu’à occuper quelques fonctionnaires. Ce projet d’arrêté est accablant pour le statut des piscicultures (art L.431-6 et 431-7) et fait fi du droit de propriété notamment concernant les eaux de ruissellement et use de termes inappropriés (digue par exemple).
Il serait étonnant qu’il soit bien accueilli par les propriétaires d’étangs.
Quant à la co-construction des projets de textes, elle n’existe que dans les discours.
Les réels tenants et aboutissants d’une consultation publique sur la signature de l’arrêté ?
Cet exercice de pure forme légale ne change rien entre le projet et la signature de l’arrêté. L’exposé des griefs fait plaisir aux propriétaires et exploitants qui expriment des avis pertinents et unanimes…mais la DEB ne lit pas.
"La publicité consiste à porter une information à la connaissance du public par un certain nombre de procédés matériels (...)
Portant sur un acte administratif décisoire, elle permet d'en faire connaître l'existence et le contenu aux administrés et assure dès lors son opposabilité" (extrait Dalloz).
Rappel succinct des textes en vigueur : du bon sens au mille-feuille administratif 2020
« Si quelqu’un veut construire un moulin ou un quelconque barrage dans l’eau, qu’il le fasse sans nuire à personne. Mais si l’ouvrage nuit, qu’il soit détruit afin qu’il ne nuise plus » (source : Capitulaire du roi Dagobert en 632).
Contradictions flagrantes entre croyance et besoins vitaux de stockage d’eau ; les amalgames du projet d’arrêté
Amalgames entre tous les ouvrages pouvant stocker l’eau pour mieux porter atteinte gravement au statut de « pisciculture » (art L.431-6 et 431-7 CE).
Or, ces étangs ne sont pas assujettis à diverses doctrines récentes sur les vidanges, la cote légale à baisser etc… Il n’y a ni dates ni demande à formuler pour vidanger. La tendance interdisant les vidanges entre décembre et mars induit un grand risque de ne pas pouvoir remplir l’étang au printemps.
Le propriétaire devra jongler entre les multiples interdictions : vidanges, remplissage etc
La planification vise peut-être à ce que le statut actuel des étangs avec leurs spécificités soit "nivelé" pour être chapeauté par les PTGE (Plan territorial de gestion des eaux) ?
Exposé pseudo-technique à charge pour asseoir une doctrine
Le contrôle de la température et des sédiments
• la température
Cette arme punitive sera redoutable et pourrait prouver dans tous les cas la culpabilité du propriétaire de l’étang. C’eût été plus loyal de prendre la température plus loin en aval, comme si ce facteur était responsable de la disparition des poissons depuis 300 ans que l’étang existe.
• les sédiments
Le souci de préservation de la qualité de l’eau en aval est légitime. Le propriétaire ou l’exploitant avait une obligation de résultat. Le projet lui imposerait maintenant des travaux de génie civil c’est-à-dire une obligation de moyens, tremplin pour en réclamer toujours plus : imposer un bureau d’étude, un géomètre… Cela suppose la maîtrise foncière en aval, ce qui n’est pas toujours le cas.
L’érosion des droits d’eau : favorable à la biodiversité ou pur principe dogmatique ?
- Le débit réservé
Si cette notion se conçoit et n’est pas contestée pour les moulins, les étangs et plans d’eau n’ont pas du tout le même fonctionnement hydraulique. Hormis les grands barrages dédiés à l’alimentation en eau potable et à l’hydroélectricité, il n’y a pas de plans d’eau en travers des cours d’eau au débit important. L’application du débit réservé et des préconisations farfelues associées résulte d’un acharnement dogmatique. Un plan d’eau, contrairement à une retenue collinaire ou une bassine, ne consomme pas d’eau, faut-il le rappeler. Et insistons encore pour tenter de tordre le coup au reproche « d’évaporation » qui lui est fait. Il évapore moins que la jonchaie qu’il remplace ou un boisement contigu. Dès lors, le débit réservé ne peut pas être respecté : au mieux, le débit sortant équivaut au débit entrant (selon les textes actuels). Mais on sent très nettement poindre le danger d’une idéologie penchant à maintenir par principe la valeur du débit réservé théorique. Cela s’appelle du « soutien d’étiage contraint » et équivaut à une vidange progressive de l’étang.
Des arrêtés préfectoraux ont déjà été signés dans ce sens. Ils outrepassent la loi, mais le préfet a quand même signé. Les dossiers sont au TA (tribunal administratif).
Rien n’est innocent car l’outil qui permettrait ce soutien spoliateur d’étiage est d’imposer la construction d’un moine hydraulique. Et la DDT d’écrire qu’il suffit de baisser progressivement le niveau dans le moine pour garantir le débit réservé. Bafouant la cote légale de l’ouvrage (au radier du déversoir), tant pis pour le cheptel. Le déni des multifonctionnalités sociales du plan d’eau ignore l’intérêt général au seul profit d’hypothétiques poissons dans le cours d’eau.
Après un stock piscicole décimé par un pic de pollution ou d’absence d’O² dissous, le cours d’eau est à nouveau empoissonné. Pour éviter l’aléa financier d’alevinage et ne pas contrarier le loisir de la pêche, il faudrait infliger de très lourdes charges aux propriétaires de plans d’eau en amont ? Ce mode de pensée égocentré de « ma rivière pour moi tout seul » apparait très illégitime.
Les préceptes appliqués aux moulins touchent maintenant les étangs en introduisant des perspectives élargies arguant « de gestion équilibrée de l’eau » de « protection de la ressource en eau » et assorties de «prescriptions spécifiques » très générales permettant toutes les interprétations restrictives pour 100 % des cas. Avec la menace d’un RMA (rapport de manquement administratif) ces appréciations univoques pourraient permettre à l’autorité en charge de l’eau d’imposer l’étude et le dépôt d’un nouveau dossier pour prendre un arrêté complémentaire.
Débit réservé, moine, vidanges, température, statut erroné des courants d’eau en amont baptisés « cours d’eau » … le tout encastré entre les mâchoires de l’étau. Cet arrêté litigieux n’aura plus qu’à tourner la vis.
Il mériterait de faire l’objet d’un recours.
Des incohérences flagrantes ? Pour faire face aux étiages sévères et répondre aux besoins, on réinvente le stockage d'eau.
Une instruction a été délivrée le 7 mai 2019 aux préfets afin de dynamiser les PTGE en facilitant notamment l’accès aux financements. Elle renforce à ce titre l’accompagnement des porteurs de projets par les services déconcentrés de l’État.
Le stockage de l’eau fait bien partie de l’éventail des solutions pouvant être mobilisées au sein des PTGE, avec la recherche de sobriété et d’optimisation de l’utilisation de l’eau, la transition agro-écologique de l’agriculture et les solutions fondées sur la nature.
L’objectif fixé par le Gouvernement est de faire aboutir au moins cinquante projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) d’ici 2022 et 100 d’ici 2027.