Après quelques années d’une procédure aussi douloureuse pour ce moulin réputé "régulier et autorisé" que pour tous les autres propriétaires de moulins contraints d’exercer un recours judiciaire, le juge vient encore de donner raison à l’usinier. Les propriétaires ont été très perturbés par ce procès.
L’affaire
La DDT du Tarn s’acharnait sur un usinier depuis 2014. Après une forte crue, la berge s'est effondrée en rive droite et une brèche s’est ouverte au milieu du barrage.
Le propriétaire a donc procédé à grands frais à un enrochement de la berge sur une longueur de 19 mètres et à la restauration en urgence de la brèche qui menaçait de ruiner le seuil.
La police de l’eau
Deux inspecteurs venus inspecter l’enrochement à partir de la rive opposée en ont déduit, au doigt mouillé, que l’enrochement relevait d’une obligation de déclaration de travaux. L'ONEMA s’est également livré à une mesure aléatoire de la cote de la lame d’eau amont et de la cote de la lame d’eau aval au droit du barrage et d'en conclure que la chute d’eau aurait été modifiée et, par syllogisme, que la cote légale aurait été rehaussée ! Un scénario aussi caricatural qu'il pourrait imaginaire.
Notification d’arrêté de mise en demeure
Sur ces « preuves » branlantes, le préfet n’hésite pas à transmettre un projet d’arrêté aux propriétaires.
Ceux-ci font part de leurs arguments dans le délai imparti de 15 jours. Des éléments étayés, précis dont l'administration n'a pas tenu compte sans même changer une virgule au projet d'arrêté. (Cet échange ne sert jamais à rien d’autre que de prouver le respect de la procédure légale).
Nous sommes toujours stupéfaits par l’autisme administratif qui ignore les arguments factuels et probants qui devraient à tout le moins éveiller l’attention, les examiner, les contester ?
Le passage en force
Fort de son pouvoir, le préfet n’hésite pas à partir en guerre sans fusil ni munitions. Il invoque un enrochement de berges de plus de 20 mètres et un rehaussement de la crête du barrage en édictant une astreinte administrative.
Article 1- Monsieur et madame … demeurant… sont rendus redevable d'une astreinte d'un montant journalier de vingt euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par I'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 susvisé.
Cette astreinte prend effet à la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.
• 20 euros/jour ce n’est pas vraiment en soi une lourde pénalité.
• 20 euros/jour est une sanction inacceptable quand on s’estime non responsable-non coupable.
• 20 euros/jour cela aurait représenté accessoirement une punition de 26 400 € à la date du jugement.
Le jugement
L’astreinte administrative de 2017 a été retoquée par le juge.
Et sur le fond, il ne suffit pas à l’administration d’affirmer : le préfet aurait dû prouver ses allégations tant sur la longueur de l'enrochement que sur la prétendue rehausse de la crête du barrage construit en grosses pierre de taille assemblées et brochées depuis 200 ans.
Le juge déboute donc le préfet du Tarn et condamne l’Etat à payer une indemnité de 3000€ à l’usinier.
illustration: source internet photo agents ONEMA