Pour les moulins exemptés de continuité écologique : l’administration tente encore de contourner la loi.

Dans le cadre du concept de la transition énergétique, une loi adoptée le 24 février 2017 par le Parlement, instaure une dérogation au titre de la continuité écologique pour les moulins producteurs d’électricité, régulièrement installés sur des cours d’eau classés L2 (liste 2) au titre de l'article L 214-17 CE, ou –selon les débats parlementaires- ayant le projet de le produire. Cela semble évidemment une intention de bon sens, votée à l’unanimité (faut-il le rappeler) par les parlementaires.

 

Le greenwashing doctrinal permanent

La DEB (Direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et solidaire) a procédé, comme elle le fait systématiquement depuis 10 ans, à sa propre relecture antidémocratique de la loi. Elle produit, pour cet article comme pour les autres précédemment, une note d'interprétation qui espère la vider de sa substance, faisant fi de l’esprit des débats parlementaires.

 

Qu’en est-il sur le terrain?

Cela permet aux services déconcentrés, qui manquent souvent de robustesse en termes d’application du Code de l’environnement, qui se ne savent plus à quel saint se vouer, d’interpréter la loi et d’exiger des prescriptions ubuesques sorties du chapeau.

Ainsi, l'administration en charge de l'eau impose ce qu'elle veut de manière dogmatique, même en cours d’eau non classé.

Les recours contentieux se multiplient.

 

Discussion

La mise en œuvre de la continuité écologique revêt plusieurs aspects administratifs innovants insupportables :

1)    elle s’affranchit, à de multiples égards, de la loi ;

La lecture administrative dogmatique, ficelée, noyautée et bouclée primerait-elle sur la démocratie?

 2)    ce grand écart doctrinal est très copieusement financé par les agences de l’eau.

En quoi les milliards d’euros encaissés par les Agences de l’eau, bras armés d’une doctrine, devraient-ils servir une obsession destructrice des ouvrages hydrauliques ?

 

L’OCE tente tout simplement mais fermement de revendiquer l’intérêt général dans le respect de la loi.

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