Question écrite n° 20777 de M. Éric Doligé  (Loiret - Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1148

Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnable et excessive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), faisant suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins.

Les moulins, en France, constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l'administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or, les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique mais à l'application excessive qui en est faite.

C'est pourquoi, il est absolument nécessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail conjointe entre les deux ministères (environnement et culture) n'a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission vient d'être demandée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), actant ainsi l'échec des conclusions de la précédente mission, la situation continue de se dégrader dans les territoires (échec récent de la signature de la charte des moulins et demande d'un moratoire sur le classement des rivières).

Il souhaite donc connaître ses intentions, pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France, dans le cadre de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 (DCE 2000), et de remédier, enfin, aux situations de blocage avec l'administration.

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En attente de réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat