Question écrite n° 21250 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R)
publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1542
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, à la suite de l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins.
Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestables. Pourtant, l'administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or, les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique, mais à l'application excessive qui en est faite.
C'est pourquoi il est absolument nécessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail conjointe entre les deux ministères concernés (environnement et culture) n'a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission vient d'être demandée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) actant ainsi l'échec des conclusions de la précédente mission, dans les territoires, la situation continue de se dégrader – pour preuve l'échec récent de la signature de la charte des moulins. Les propriétaires sollicitent un moratoire sur le classement des rivières.
Il la prie de lui faire connaître ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et remédier enfin aux situations de blocage avec l'administration.
En attente de réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat