Un lecteur excédé et inquiet de ne recevoir aucune réponse du Préfet, après plusieurs courriers LRAR à la DDT depuis quelques années, ne sachant plus quel Saint interroger, a fini par saisir le Défenseur des droits.
Non seulement la DDT n’a tout simplement pas envie d’admettre que l’ouvrage est "conforme", mais le Défenseur des droits a opté pour une réponse facile au pétitionnaire après avoir interrogé le préfet. Une redondance stérile, quasi humiliante.
Une expérience est menée en Occitanie sur les cas de blocage. Mais tous les producteurs ou candidats à produire de l’électricité relevant du double titre du Code de l’environnement et du Code de l’énergie ne se trouvent pas tous en Occitanie. Et quel est le résultat de cette expérience dans ce Bassin Versant ?
Partout ailleurs, c’est calamiteux si tant est d’apprendre que tout irait bien en Occitanie ?
Nous reproduisons le dernier courrier de cet usinier au Défenseur des droits qui n’a rien défendu du tout. A aucun moment, il a cherché à savoir s’il y avait la moindre défaillance administrative ni la solution pour débloquer la situation.
Quand on ne cherche rien, on ne trouve rien.
Nous reproduisons ci-dessous son courrier transmis au Défenseur des droits.
…………, le 17 octobre 2022
DEFENSEUR DES DROITS
M. le Directeur des Protections des Droits
Affaires Publiques M. Marc LOISELLE
LIBRE REPONSE 71120
TSA 90716
75342 PARIS CEDEX 07
LRAR n° 1A 176 228 6371 5
V/REF…………
Objet : Conformité administrative et environnementale de l’aménagement hydroélectrique de………………….
Monsieur le Directeur Protection des droits,
Notre courrier du 27 juillet 2022 rappelait, rigoureusement, pour être exhaustifs et précis, la situation qui nous a contraint à vous saisir.
Il exposait un constat d’échec de votre intervention et nous avions bien compris, selon votre lettre du 13 Juillet 2022, que vous avez unilatéralement clôt le dossier.
Notre mise au point ne nécessitait donc pas de réponse particulière puisque vous aviez décrété votre mission terminée.
Vous avez cependant tenu à vous appesantir dans une ultime réplique le 8/09/2022, or :
1) Nous ne vous avons pas « saisi une nouvelle fois » ; une fois nous a suffi.
2) Le sujet n’était pas pour vous de « soutenir une réclamation ». Nous n’avons jamais rien « réclamé » pour notre usine en fonctionnement. Elle contribue, dans le respect scrupuleux de ses obligations légales, à la production d’électricité dont la France semble avoir grand besoin.
3) Vous n’aurez pas répondu à la question principale : un délai de 4 ans que met l’autorité en charge de l’eau à analyser un rapport exhaustif qu’elle nous a elle-même demandé avant la date du 09/11/2018 est-il un délai admissible ou inadmissible ? Est-ce une procédure normale ou défaillante ?
4) Vous alléguez une « instruction très attentive » de votre part. Il n’en est rien : vous avez uniquement évoqués sans nous les communiquer les propos du préfet et de la DDTM, sans à aucun moment chercher à analyser ni chercher à lever les éléments de blocage.
5) Vous ne semblez pas avoir :
- demandé les éventuels éléments de preuve dont pouvait disposer le préfet pour refuser de nous délivrer l’attestation de conformité ?
- ni considéré les 35 contrôles administratifs sur site n’ayant jamais révélé aucun manquement administratif et environnemental.
6) Le temps qui passe infirme vos dires puisque nous ne sommes pas plus avancés. Nous n’aurons aucune réponse du préfet Eric SPITZ nommé en Polynésie, laissant le dossier à son successeur qui n’est pas encore en place.
7) Vous édulcorez la notion de préjudice mais vous n’avez rien fait pour que la DREAL modifie ce tableau infâmant où nous apparaissons sur internet en rouge vif en raison des mensonges transmis par la DDTM 64 sur la situation de l’usine d’…....qui ferait l’objet de contentieux administratif. Vous n’avez nullement cherché à connaître un prétendu contentieux (inexistant).
Nous sommes classés « ouvrage prioritaire ». Mais prioritaire pour quoi ? Prioritaire pour recevoir une réponse du préfet (nous vous annexons notre réponse du 28 juillet 2022 dont vous n’avez tenu aucun compte) ou pour nous porter préjudice en refusant de reconnaître notre conformité.
8) Pourtant en ce moment le Sénat étudie un Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENER2223572L). !
Nous sommes aussi inquiets qu’agacés par ces désinvoltures.
Tout ceci étant précisé, votre dernier paragraphe est indécent. Vous estimez que nous ne subissons aucun préjudice et en guise de seul conseil, vous nous narguez en nous suggérant d’avoir recours à un avocat pour engager un contentieux.
Nous déplorons une grave discrimination de traitement entre ………… qui démontre la conformité de sa centrale hydroélectrique, et l’administration en charge de l’eau qui n’a pas envie d’appliquer les règles qu’elle est censée faire respecter.
La protection des droits est un mirage auquel nous avions cru.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Directeur mes salutations les plus distinguées.
signature