Les DDT sont en totale déshérence. Que ce soit oralement ou par courrier, « elles attendent des instructions », habituées qu’elles sont de voir chaque texte de loi interprété, laminé et érodé par la DEB dans les mois suivants. Or, depuis le 24 février 2017 qui a instauré l'art L.214-18-1, une note très aléatoire, non … Lire la suite...
Une voie de communication, devenue publique par l’usage au fil des siècles (c’est-à-dire par destination), empruntant le barrage d’un étang privé, emporte la propriété complète du barrage. Les propriétaires d’étangs sont la cible du Code de l’environnement. Ils subissent un marasme économique sans précédent et sont victimes d’une prédation devenue … Lire la suite...
Mise en garde: grande prudence quand un établissement public vulgarise un dogme qu'il semble capable de financer à 100%: celui de la destruction des étangs. L’EPTB-Vienne prétendrait en outre "informer les notaires". Nous estimons que suivre les conseils prodigués par l'EPTB recèle une très forte probabilité d’évoluer vers un scénario … Lire la suite...
Les parlementaires viennent de ratifier deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité d'énergie renouvelable. Cette nouvelle loi promulgue un nouvel article dans le code de l'environnement: l'article L.214-18-1. il dispose que les moulins équipés pour produire de l'électricité sur les cours d'eau L2 sont dispensés "des règles … Lire la suite...
Dura lex sed lex… sauf pour la FNPF. Tous les parlementaires unanimes auraient voté, selon la Fédération des pêcheurs, un « amendement abusif » et « peu transparent ». Les parlementaires apprécieront cette analyse spécieuse, quand on connait les circuits démocratiques en France. Cette outrecuidance extrême, autorisée par une position ultra dominante, tente de … Lire la suite...
Dans un arrêt important, le Conseil d'Etat a confirmé que la puissance hydraulique d'un ouvrage fondé en titre est bien la puissance maximale théorique telle qu'elle se déduit du génie civil originel, et non pas de la puissance moyenne d'équipements ou de la puissance validée par la DDT pour un … Lire la suite...
Le CGEDD préconisait d'informer les notaires en 2012. Il est de plus en plus de bon aloi d’empiler de nombreuses études et rapports. Depuis décembre 2012, aucune des préconisation du rapport n°008036-01 intitulé PARCE (Plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique) n’a été mise en œuvre. Un rapport sans … Lire la suite...
Cette demande de moratoire à la nouvelle cartographie des cours d’eau émanent du Président des Forestiers Privés de la Lozère [ici ] illustre bien la difficulté de la situation : comment résoudre ce problème d'une actualisation/rectification de la cartographie, qui ne présente a priori aucune difficulté technique particulière, mais lourd de … Lire la suite...
La définition des cours d’eau non domaniaux n’a jamais été claire et nette. Elle fut assise sur une jurisprudence prétorienne. Ce droit coutumier fut repris et confirmé par les magistrats au fil des siècles. La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a traité une approche globale des incidences sur … Lire la suite...
Dans ce cas examiné par le Conseil d'Etat (arrêté 361514, 23/12/2014), la Fédération de pêche des Vosges avait porté plainte contre un usinier (Société hydroélectrique du Pont du Gouffre) car celui-ci a augmenté la puissance de l'installation fondée en titre, passant de 82 à 207 kW et en reprofilant le … Lire la suite...
L’arrêté du 30 septembre 2014 (ici) fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de … Lire la suite...
Depuis 1790, les droits d’eau fondés en titre sont reconnus par l’Etat français et protégés par une jurisprudence administrative constante du Conseil d’Etat. On entend par « fondé en titre » le droit réel d’usage permettant à un moulin ou une usine d’exploiter la puissance de l’eau, pourvu que l’établissement … Lire la suite...
Fiche n°1 contribution à la réflexion préalable à la constitution d’un dossier au titre du Code de l’environnement. Les intervenants de l’eau deviennent multiples face à un maître d’ouvrage. Chacun pouvant avoir, ce n’est pas rare, son propre diagnostic… car nous n’en sommes qu’au début de l’acquisition des connaissances sur … Lire la suite...
En novembre 2011, le président du Syndicat d'assainissement et d'aménagement du bas canton de Pujols, maire de la commune de Sainte Florence (33) a réalisé des travaux de curage, sans autorisation administrative, sur un fossé d'environ six kilomètres de long. Les agents de l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) avaient … Lire la suite...
Le tribunal correctionnel de Libourne a relaxé le 8 avril 2014 le maire de la commune de Sainte-Florence (Gironde) poursuivi pour avoir curé ce qu’il considère comme un cours d’eau sans avoir jamais demandé l’autorisation administrative. Daniel Amblevert, maire de la petite commune girondine de Sainte-Florence, ne peut pas cacher sa … Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel examinera une QPC sur le classement des cours d'eau, à la demande de FHE (France Hydro Electricité). Motif : les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cet article affirme le principe de participation du public aux décisions … Lire la suite...
Plusieurs adhérents et sympathisants de l’association Hydrauxois en Côte d’Or ont reçu en 203 un courrier de la DDT 21 leur demandant en substance de «préciser la situation administrative» d’un ouvrage hydraulique et son «existence légale», cela sous 30 jours, sous peine de voir l’ouvrage considéré comme «non autorisé». Cette … Lire la suite...
Un peu à la manière d’un plébiscite napoléonien où l’on devait répondre « oui », une enquête publique concernant la monarchie écologique, 150ans plus tard, doit clairement apporter de « bonnes » conclusions. Un ami, scandalisé en sortant d’un séminaire en préfecture réunissant les commissaires enquêteurs, nous rapporte… Le préfet, ou le secrétaire général … Lire la suite...
