Article L.214-18-1 CE : mise au point

Les DDT sont en totale déshérence. Que ce soit oralement ou par courrier, « elles attendent des instructions », habituées qu’elles sont de voir chaque texte de loi interprété, laminé et érodé par la DEB dans les mois suivants. Or, depuis le 24 février 2017 qui a instauré l'art L.214-18-1, une note très aléatoire, non … Lire la suite...