test formulaire moratoire

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Mouvement déjà soutenu par plusieurs dizaines d’associations. Parmi les premiers signataires de l'appel :
AAMBB• AAPPMA Union des Pêcheurs à la ligne (53)• ADERGIM• ADSVO• Amis des Moulins du Cher• ARPOHC• ASMBD• ASMC• ASME• ASM des Landes• Association des riverains propriétaires Loir d'Eure et Loir• Association des moulins du Cérou• Association Moulin Chevalier• Association Rouergate des Amis des Moulins• Association de Protection des vallées de l'Erve, du Treulon et de la Vaiges• Association des Moulins du Poitou• BRD Environnement• CBA• CEDEPA• Collectif des Barthais• Défense des riverains de l'Erve, Vaige et Treulon• Hydrauxois• Moulin à papier de Brousses• Moulins au fil de l'eau• Riverains de la Gartempe et de ses affluents• Riverains de la Jouanne et du Vicoin• Rivières vivantes 72• SHNA• Syndicat de défense des Ouvrages Hydrauliques et de l'Eau• Syndicat Etangs 87• Vivre et Apprendre la nature•

Protéger le patrimoine naturel sans détruire les ouvrages.

 

Demande de moratoire sur l'exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique (art. 214-17 Code de l'environnement)

La Directive-cadre européenne (DCE) 2000 sur l'eau oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau. La France a déjà accumulé beaucoup de retard sur le volet des pollutions chimiques de toutes natures. Pour l'obtention d'un bon état écologique, la France a classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l’article 214-17 C env, au titre de la continuité écologique (transit sédimentaire et circulation piscicole).

Selon ce classement, 10 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement menacés soit de destruction sur fonds publics, soit d'obligation d’équipement par dispositifs de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) représentant des dépenses exorbitantes pour leurs propriétaires privés ou publics.

Les 8 années écoulées depuis l'adoption de la LEMA 2006 ont démontré que l'application aveugle, précipitée et désordonnée du principe de continuité écologique ne reposait pas sur des bases fiables :

  • perte du potentiel hydroélectrique à l'heure de la transition énergétique ;
  • perte de la fonction de réserve d’eau des biefs, retenues et étangs, en termes d’usages locaux (irrigation, eau potable, défense contre l’incendie etc.);
  • absence de garanties concernant les risques pour les personnes, les biens et les écosystèmes en aval (pollution des sédiments) ;
  • destruction du patrimoine hydraulique au détriment de l'intérêt touristique et économique des territoires ruraux ;
  • dépenses considérables d'argent public déjà déployées sans aucune garantie de résultat vis-à-vis de nos obligations européennes ;
  • études scientifiques montrant la faible corrélation entre la présence de seuils en rivières et les impacts biologiques ou écologiques au sens de la DCE 2000.

Sans remettre en cause ce principe de continuité écologique, il semble impérieux d’en analyser l’efficacité réelle sur la qualité des milieux, d’en assurer la faisabilité pour les maîtres d’ouvrages tout en maîtrisant l’efficience des dépenses publiques.

Nous demandons donc que le Ministère de l'Écologie :

  • décrète un moratoire à l'exécution des classements ;
  • nomme une commission de travail ouverte à l'ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d'une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.

Note importante :

Ceci n'est pas une pétition citoyenne ouverte à chaque particulier, mais une demande portée par des élus, des institutions (associations, syndicats, etc.) et des personnalités de la société civile (intellectuels, universitaires, etc.). Merci de préciser le titre auquel vous signez et le nom de l'institution le cas échéant.

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Après avoir rempli tous les champs, cliquez une seule fois sur le bouton SIGNEZ ci-dessous et patientez jusqu'à l'apparition de la page d'accusé de réception. Cela peut durer plusieurs secondes. Merci.

Si vous préférez envoyer votre signature par Email, par fax ou par courrier postal, vous pouvez télécharger le texte du moratoire ici en version PDF: [page_download category="3"]

Documentation complémentaire

Pour prendre connaissance des enjeux associés aux ouvrages hydrauliques, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous.