Seuils critiques : efficience de la dépense d’argent public et politique de l'eau appliquée aux moulins

Synthèse

- La mise en œuvre de la continuité écologique sur les rivières (art L.214-17 C env LEMA 2006 ; PARCE 2009 ; Trame verte et bleue) représente pour l’Etat et les Agences de l’eau un coût de plusieurs dizaines de milliards d’euros,

- cette mise en œuvre se fait quasi-uniquement sous l’angle d’une pression à la destruction (arasement-dérasement) des seuils de moulins et des barrages hydroélectriques,

- cette dépense plus proche de l’écologie punitive que de l’écologie scientifique est issue d’une dérive idéologique et non d’une obligation réglementaire : elle n’est pas exigible dans le cadre du bon état chimique et écologique DCE 2000,

- cette dépense n’a fait l’objet d’aucune analyse coût-avantage pour l’environnement. Aucune rivière dont les barrages sont détruits n’est susceptible d’atteindre le bon état 2015 du seul fait de cette destruction. Au pire il n’y a aucun effet, au mieux l’écosystème met des dizaines d’années à trouver un nouvel équilibre,

- ayant ainsi peu d’effet sur la restauration des milieux du fait d’autres facteurs dégradants (au premier rang desquels les pollutions nitrates et ERU), les dépenses de continuité écologique induisent une réduction des valorisations (patrimoniale, touristique, énergétique) donc d’une source potentielle de revenus et d’emplois en territoire rural. C’est la double peine : infructueuse pour l’écologie, la voie est improductive pour l’économie et la croissance.

- les "moulins" demandent une plus grande rigueur dans la dépense publique, l’émergence d’une écologie créative. Etant directement ciblés, ils souhaiteraient être considérés acteurs : ils ne sont dans aucune instance de l’eau et non consultés.

 Bref rappel historique 

Tous les seuils de moulins ont été reconnus et/ou réglementés par l'administration. Les  services hydrauliques départementaux des Ponts et Chaussées ont reconnu, autorisé et répertorié tous les ouvrages administrativement et physiquement aux frais de leurs propriétaires.

Supprimés en 1962-1963, les prérogatives de ces services hydrauliques ont été transférées aux DDAF et DDE, puis DDTM. Beaucoup de ces ouvrages n'ont plus d'usage économique mais conservent néanmoins leurs droits, entérinés par la jurisprudence et les lois successives.

Depuis 1962-63, bouleversements industriels et exode rural ont changé les usages : lors des transmissions de propriétés, les actes notariés ne mentionnent pas les actes administratifs qui les régissaient, pas plus que les servitudes en découlant. Les héritiers ou les nouveaux propriétaires, dans l'ignorance, n'ont pas toujours tenu les ouvrages régulateurs en état de fonctionnalité. Or, les services déconcentrés de l'Etat pouvaient, par simple courrier, les y obliger. Ils ne l'ont pas fait, sauf exceptions et l’Administration centrale le reconnaît.

 La LEMA 2006

Initialement pour des grands migrateurs amphihalins sur certains axes prioritaires, elle a été détournée de son sens initial avec un classement désormais généralisé à tous types de rivières, et appliqué à des espèces non migratrices et non amphihalines (d'où les coûts importants des aménagements). Par ailleurs, la DCE 2000 a été vidée de sa substance normative réelle (centrée sur les pollutions chimiques et physico-chimiques comme premier facteur déclassant du bon état) au profit de thématiques très secondaires et très floues (l’hydromorphologie, un domaine mal mesuré, mal quantifié, sans effet garanti sur le bon état au sens de la DCE). 

Le législateur aurait-il été floué par les écologistes et les lobbies en le convaincant que la cible de l’hydromorphologie, et quasiment elle seule, aurait pu  résoudre le problème de l’amélioration de la qualité des masses d’eau à l’échéance de 2015 ? Le dogme a vite contaminé les SRCE :"La majeure partie des obstacles constitue une dénaturation injustifiée des cours d'eau" il faut  "privilégier les solutions de renaturation et d'arasement des ouvrages" alors que les pratiques agricoles et forestières n’ont pas d’autres prescriptions que celles admises par leurs organisations professionnelles respectives.

 Une réaction unanime sur le terrain

Il apparaissait pourtant évident que les diagnostics mal ciblés ne permettraient pas d’atteindre les objectifs et ne pourraient améliorer qu’à la marge la qualité de l’eau, tellement les actions semblaient dérisoires face aux besoins et aux enjeux.

 Le contexte 

La gestion par bassin ou sous bassin versant est pertinente. Encore faudrait-il que les syndicats de rivière fassent preuve de bon sens dans leurs nombreuses commandes d’études et de travaux. Ils lancent, dans la précipitation, de vastes programmes  improvisés tant au plan technique que sur la gestion désinvolte des sédiments.

Ce qui était lourdement sanctionné par l’ONEMA hier devient « bon » pour l’environnement (on observe : le non-respect des procédures, des engins lourds dans les rivières, des sédiments pollués remis en charge…). Aucune étude scientifique robuste, ni étude des impacts, des indicateurs oiseux ou oubliés, ACA (analyse coûts/avantages) strictement jamais abordée, ni contrôles chiffrés assortis d’un intervalle de confiance, année n+5 par exemple des éventuels bénéfices environnementaux, ni la « charge spéciale et exorbitante »…

 Les classements des cours d'eau  ne constituent pas une disposition nouvelle et ils peuvent avoir des effets bénéfiques. Mais leur mise en œuvre devrait se faire avec, là encore, bon sens et discernement.

Pourquoi, par exemple, vouloir araser et/ou modifier des seuils sur un  torrent de la Drôme dont les eaux se perdent dans le sous-sol à proximité en aval? Comment assurer le débit réservé dans les cours d’eau au module estival inférieur au débit réservé ?

 Les classements au L.432-6, dont certains très anciens, n'ont pas pu être mis en œuvre. Loin s'en faut. Le plus souvent pour des raisons financières. Un équipement de seuil peut coûter 50 à 100K€/m de chute, ce qui constitue bien une charge exorbitante au sens du CE. Or, les nouveaux classements au L.214-17 ont plus que décuplés le linéaire de cours d'eau concernés (66 000 km en Loire-Bretagne). Comment peut-on espérer mobiliser les financements publics et privés ? Comment peut-on imaginer inciter les propriétaires avec une approche aussi anti-pédagogique : subvention de 80% voire 100% pour l’arasement et de seulement 40%  pour l’équipement de l’ouvrage? C’est l’écologie punitive.

Toutes les sommes dépensées depuis 7 ans auraient permis de restaurer la fonctionnalité de tous les vannages de France, avec des bénéfices tangibles sur le transit sédimentaire. Or la restauration des vannages est une opération non éligible aux aides des Agences de l’eau. Une incohérence totale qui résulte du précepte: "tout pour la destruction, rien pour les aménagements". C'est d'autant plus stupide que grâce à la force d'inertie, aux oppositions diverses, aux contentieux juridiques, on s'apercevra que tous les ouvrages ne seront pas tous détruits...ni aménagés, mais les milliards auront été dépensés à mauvais escient.

Quelques exemples chiffrés

Nous prendrons deux exemples  sur le bassin Seine-Normandie :

- le bassin versant d'un cours d'eau d'une soixantaine de kilomètres et de ses affluents a fait l'objet d'une étude générale en 2001 pour un montant ~1 000 000 F (152 500 €).

Plusieurs études sur certains ouvrages ont suivi, entraînant parfois des enquêtes publiques, mais sans véritables résultats à part une renaturation de berges sur quelques centaines de mètres. Il n'a pas été possible d'obtenir le montant de ces études (au moins huit à notre connaissance).

Un PPRE - Plan pluriannuel de restauration et d'entretien - a été lancé en 2012 sur la moitié du même bassin versant. Montant du programme d'action  9 182 542 € auquel il faut ajouter le prix d'études spécifiques sur certains des 102 ouvrages. 

- six passes à poissons successives sur un cours d'eau normand, toutes conçues et réalisés par les services de l'état dans les années 90, viennent d'être jugées non fonctionnelles. L'étude pour la reconstruction d'une seule de ces passes vient d'être chiffrée à 800 000 € TTC.

 La facture annuelle, hors amendes de l’UE, oscille entre 23 et 25 milliards €/an. Personne ne sait combien, en raison des financements croisés (Collectivités, syndicats de rivières, DIG...) et de l’opacité des rapports chiffrés des agences de l’eau.

 Les incohérences inacceptables

1) destruction systématique d’un patrimoine apprécié dont on nie les multifonctionnalités en termes d’aménagement du territoire rural et de transition énergétique. L’hydroélectricité des « basses chutes » est tournée en dérision alors que le potentiel très important hors cours d’eau n’a jamais été imaginé dans les prospectives. Quelques réalisations de chutes artificielles existent et mériteraient d’être dupliquées car 500l/s sous 60m de chute = +/-300kW,

2) diagnostics et décisions aveugles aux coûts dispendieux, sans aucune garantie de résultats sur les bénéfices environnementaux et sur l’amélioration de la qualité de l’eau,

3) les actions engagées sont aux antipodes de ce qui serait nécessaire pour gérer la ressource: retenir l’eau quand elle est excédentaire et la restituer en soutien d’étiage…mais cet avis frappé de bon sens est en totale disgrâce.  http://www.lesechos.fr/pme-innovation/actualite-pme/0203892597373-le-bassin-adour-garonne-manque-deau-1058058.php

 L’efficience des dépenses publiques

"dépenser favorise la croissance". Cette assertion brute de décoffrage  exigerait une analyse sur l’efficience des dépenses : dans le cas de la continuité écologique et de la mise en œuvre du L.214-17 du CE, le levier n’est pas excellent. Qui plus est, les pertes collatérales ne sont pas comptabilisées.

Le bilan financier depuis 2007 apparaît donc très lourd.

La qualité de l’eau s’est-elle améliorée en proportion ?

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