La ministre de l’écologie Barbara POMPILI a osé en 2021 prétendre devant les parlementaires et les caméras que la continuité écologique ne détruisait pas les moulins, mais seulement les ouvrages hydrauliques, en l’occurrence les seuils. Il conviendra de systématiquement contester cette outrance car une voiture à laquelle on enlèverait le moteur et supprimerait la carte grise serait aussi inutile qu’un moulin privé de ses attributs. La désinformation est sans limite.
Nonobstant l’appréciation personnelle de Mme la Ministre, le sujet a été traité par les meilleurs juristes et confirmé depuis des siècles : le seuil, la prise d’eau, le canal d’amenée et le moulin ne font qu’une même chose.
Sous l’ancienne jurisprudence, deux arrêts du Parlement de Paris des 15 juillet 1536 et 16 décembre 1608 les notions d’usage et de propriété des ouvrages étaient déjà traitées. DALLOZ dans son recueil de 1852 sur la jurisprudence selon le droit nouveau, cite souvent B.J.BRETONNIER ~1770 avocat au parlement se référant à HENRYS (Claude HENRYS 1615-1662) Conseiller du Roi et son 1er avocat.
Ce qui est important comme l’écrit HENRYS dans son Recueil d’arrêts, suite du livre 4, quest.149 : « comme un moulin ne peut-être moulin sans sa prise d’eau, il s’en suit aussi que la prise d’eau en est une partie nécessaire, une partie intégrante et presque la principale, puisque, sans elle, le moulin serait inutile. D’où il faut pareillement inférer que le canal qui conduit l’eau au moulin n’est pas seulement un simple accessoire ou dépendance, mais plutôt c’en est une portion inséparable et qui, prise conjointement avec les bâtiments, ne fait qu’une même chose ;
par conséquent, que celui est propriétaire du moulin, l’est aussi du canal qui conduit l’eau;
que le sol lui appartient, et qu’il faut croire qu’avant de bâtir le moulin, il s’est assuré de la prise d’eau et du passage d’icelle ;
que c’est un droit primitif et qui a dû être le premier d’ans l’exécution aussi bien que dans l’intention, parce qu’en effet celui-là serait ridicule qui, après avoir édifié un moulin, chercherait où prendre l’eau et où la faire passer.
Il faut donc que cela précède, et il s’en doit assurer, et c’est pourquoi le canal et l’endroit où il passe est toujours censé joint au moulin (…) ».
Les Agences de l’eau ont bien financé les destructions de moulins mais qui compense les régressions environnementales et indemnise le lourd préjudice immobilier des moulins devenus inutiles ?