Projet de décret remettant en cause les droits fondés en titre des étangs.

 

Ce projet de décret est une formidable régression tant au plan des droits anciens, dont l’objectif est leur abolition par pur motif idéologique sans que l’intérêt général n’y gagne une once, mais aussi au plan technique. La pisciculture d’eau douce, qui a un gros potentiel en France, devait être en mesure selon Michel BARNIER, de contribuer à l’autosuffisance en poisson, n’a reçu aucun encouragement ni aide. La volonté politique de réduire la dépendance alimentaire est vite retombée à l’eau. Il est beaucoup plus simple d’importer des poissons élevés sans aucune traçabilité dans des pays lointains ou de piller les océans par des extractions irraisonnées subventionnées par l’UE dans le seul but du profit maximal immédiat.
Sale temps pour la planète, pour le consommateur et la balance commerciale française. Mais ce sont de vrais détails pour les prescripteurs.
Et en dernier coup de glaive, les décrets et arrêtés ponctuent le sort des pisciculteurs jamais consultés, encore moins entendus.

Ironie de la situation, le ministère de l’agriculture finance une filière aquacole avec un taux d’insertion proche de zéro depuis longtemps(*), et quand un rare candidat porte un projet, le ministère de l’écologie emploie tous les artifices (le SDAGE, la gestion équilibrée de la ressource en eau, les ZRE…) pour le dissuader de s’installer le conduisant de facto au tribunal administratif.

Curieuse époque où seuls les discours prévalent et que dans la sphère décisionnaire, il n’y ait jamais ni coupable ni responsable.
Continuons donc à plomber la filière et à importer du poisson, c’est le choix actuel.

 

Dans une question écrite pertinente du 22/06/2023, le Sénateur Gilbert FAVREAU connaît ces paradoxes et s’en inquiète : « il attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du futur projet de décret remettant en cause les droits fondés en titre des étangs.

En effet, un projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau a été publié cette année et vient dans son article 7 remettre en cause ce droit acquis en précisant que « la remise en eau ou le remise en exploitation de plans d’eau existants fondés en titre » sera soumise à autorisation du préfet.

Jusqu’à présent, les étangs bénéficiant du droit fondé en titre étaient exemptés d’autorisation lorsque le propriétaire procédait à un « assec» de sa retenue d’eau. Ce droit trouve son origine dans les droits et usages pluriséculaires accordés aux bénéficiaires d’installations sur les cours d’eau. Depuis la Révolution française, au nom de la sécurité juridique, ce droit n’a jamais été remis en cause par les Gouvernements successifs.

Cette mesure serait ubuesque, alors que les exploitants sont détendeurs de missions de services publics, elle aurait pour conséquence de décourager les détenteurs de ce droit de procéder à des assecs sur leurs étangs, mettant donc en péril des activités importantes pour la biodiversité et la ruralité.

L’administration semble vouloir s’immiscer dans la liberté d’entreprendre, en remettant en cause des droits acquis depuis parfois plusieurs siècles.

Il voudrait donc connaître les réelles intentions du Gouvernement sur ce projet de décret remettant en cause ce droit acquis qu’est le droit des étangs fondés en titre ».

 

(*)Combien de piscicultures d’eau douce ont fermé leurs portes depuis 1990 et combien ont-elles été créées en France ? Nous n’aurons pas la réponse car la question n’intéresse personne.

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