Une plateforme a été mise à la disposition des citoyens. Elle est administrée par le Parquet général près la Cour des comptes.
Elle permet au citoyen de signaler :
► des irrégularités.
Sur ce plan, nous aurons du mal à prétendre à des "irrégularités" administratives dans la mesure où les propriétaires d’ouvrages hydrauliques détruits (moulins et étangs) ont signé leur capitulation, confirmée dans un AP (arrêté préfectoral).
L’angle des "irrégularités" semble indéfendable.
► l'existence de situations contraires à l'intérêt général.
Là, le champ est grand ouvert sur les destructions d’ouvrages réalisées au mépris de la gestion quantitative de l’eau, de l’absence de considération de la grille multicritère, de l’ignorance des valorisations locales techniques et fiscales etc…
Et à ce titre, il devient légitime de dénoncer des destructions, pourtant légales, mais contraires à l’intérêt général. Les cas financés au taux suspect de 100% sont très nombreux.
Et la Cour des comptes de préciser :
• tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse.
• pour être recevable, le dossier doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
• la confidentialité de votre identité pourra être préservée durant toute la procédure.
Et l’OCE de préciser :
• nous ne sommes pas dans le registre de dénonciations aléatoires et anonymes, ni des nouvelles "sentinelles de l’environnement".
L’anonymat n’est pas crédible dans les sujets qui nous préoccupent.
• il convient de présenter un dossier succinct sur les circonstances : l’objet du sinistre, les articles de presse, les enjeux négligés par la décision de destruction, le préjudice immobilier qui s'ensuit, le préjudice en termes de volume d’eau douce perdue, le montant des subventions publiques etc…
Discussion
• Il s’agit indéniablement d’une grande avancée en termes de démocratie.
Il convient de l’utiliser dans une approche professionnelle : transmettre des dossiers aussi succincts que robustes.
• l’OCE pourrait transmettre de nombreux dossiers… mais nos moyens logistiques font défaut. Nous n’avons pas les subventions dont les destructeurs disposent.
Nous vous suggérons donc de dénoncer les cas dont vous avez connaissance.