Jacques SIMON président de la FOHF (Fédération des ouvrages hydrauliques de France) qui rassemble les propriétaires de moulins, étangs et centrales hydrauliques, vient de sommer l’État :1) de respecter les obligations de la DCE 2000/60/CE sur l’atteinte de la qualité des masses d’eau au lieu de reporter les échéances de 2015 à 2021 puis 2027 voire ad vitam æternam, sans que cela ne choque personne.
2) de cesser toute destruction de seuil, barrage et chaussée d’étang qui n’ont jamais apporté de résultat significatif en termes d’amélioration de la qualité de l’eau.
3) de cesser d’entraver l’énergie hydroélectrique en l’écartant des modes de productions facteurs de la transition énergétique.
4) d’indemniser tous les propriétaires d’ouvrages détruits par erreur manifeste d’appréciation.
Jacques SIMON s’est inspiré de la démarche devant de Conseil d’Etat du maire de Grande-Synthe qui a enjoint l’Etat de respecter l’accord de Paris sur le climat prévoyant la réduction des gaz à effet de serre.
(*) ce texte prémonitoire simule une situation qui pourrait devenir réalité ? Toute ressemblance avec des personnes et structures existant ou ayant existé n’est pas une pure coïncidence.
Climat : la justice enjoint l’Etat de s’expliquer sur ses reculades
Le Conseil d’Etat a donné, ce jeudi, trois mois à l’Etat pour lui démontrer comment il compte réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. Il constate que la trajectoire fixée pour atteindre cet objectif n’est pas respectée et attend que les mesures nécessaires lui soient fournies.
Par Joël Cossardeaux publié le 19 nov. 2020 LES ECHOS
L’Etat est pris au mot. Lui qui s’est engagé à baisser de 40 % les émissions de CO2 de la France en 2030 par rapport à leur niveau de 1990, est sommé par la justice administrative d’expliquer comment il compte s’y prendre et via quelles mesures, sachant qu’il s’est fortement éloigné de cet objectif fixé dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.
L e Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu public jeudi, lui enjoint de fournir sa réponse sous trois mois. Une mise en demeure dont le sens est totalement inédit et qui pourrait s’avérer lourde de conséquences.
Une décision « historique »
Avec cette décision, estiment certains juristes, toute loi ou document programmatique faisant référence à des objectifs à atteindre aura désormais une valeur juridiquement contraignante. En France, où ils sont toujours prompts à afficher leurs ambitions dans les lois, surtout dans les domaines environnemental et climatique, les gouvernements pourraient être amenés à se montrer plus prudents à l’avenir. Un passage du « droit mou » au « droit dur » dont se réjouissent en tout cas les défenseurs de l’environnement qui ont qualifié d’« historique » la décision du Conseil d’Etat.
Tout est parti d’un recours intenté en janvier 2019 par Damien Carême député européen écologiste, à l’époque maire de Grande-Synthe (Nord). Constatant la montée de la menace de submersion sur cette commune édifiée sur un polder, l’édile avait décidé d’attaquer l’Etat pour « carence fautive », considérant que l’« inaction climatique » de ce dernier était en cause. La haute juridiction a tranché après avoir entendu un Etat peu disposé à s’expliquer, celui-ci ayant plaidé, en vain, le rejet pur et simple de la demande des requérants.
Un grand écart
« Le Conseil d’Etat souligne que l’Etat a des obligations non pas de moyens mais de résultats. A deux reprises, il utilise le mot d’effectivité, ce qui veut bien dire que les politiques ne doivent pas être seulement de jolis engagements sur le papier », analyse l’avocate Corine Lepage. L’ancienne ministre de l’Environnement, qui plaide le dossier de Grande-Synthe, note également que l’arrêt publié ce jeudi parle de « mesures nécessaires » pour revenir dans les clous.
De fait, la France s’est beaucoup écartée de la trajectoire de baisse des émissions qu’elle s’est fixée. Comme le Haut Conseil pour le climat (HCC) avant lui, le Conseil d’Etat constate que, pour la période 2015-2018, le plafond d’émissions prévu a sensiblement été dépassé. Leur baisse a été en moyenne de 1 % par an alors que le plafond fixé imposait une réduction de l’ordre de 2,2 %.
L’Etat n’a non seulement pas fait ce qu’il fallait pour l’éviter, mais il a repoussé les caps intermédiaires qu’il s’était fixés. « Par un décret du 21 avril 2020 […], le gouvernement « revoit à la baisse l’objectif de réduction des émissions pour la période 2019-2023 et prévoit donc un décalage de la trajectoire de baisse pour atteindre l’objectif prévu pour 2030 : une partie des efforts initialement prévus est ainsi reportée après 2023, ce qui imposera alors de réaliser une réduction des émissions en suivant un rythme qui n’a jamais été atteint jusqu’ici », détaille un communiqué du Conseil d’Etat.
Pas que pour la galerie
Un report dont les juges administratifs demandent au gouvernement de justifier de la « compatibilité avec la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre » pour tenir son objectif de 2030. Si ces explications ne sont pas suffisantes, le Conseil d’Etat « pourra faire droit à la requête de la commune », indique-t-on place du Palais-Royal. « Les lois de programmation ne sont pas seulement pour la galerie », résume à sa façon Hugues Hannotin, avocat du regroupement d’ONG « L’Affaire du siècle », qui ont saisi le tribunal administratif pour inaction climatique et s’était jointes comme « intervenants » à la procédure de la municipalité nordiste.
Après l’annonce de l’arrêt du Conseil d’Etat, le gouvernement a indiqué prendre acte de sa décision. Celui-ci « répondra évidemment » à la demande qui lui est faite et « qui n’est pas un jugement sur le fond mais une demande de preuves d’action », précise un communiqué.