La simplification en marche : une dynamique à l’épreuve des faits. La DDT de Moselle perd ses dossiers

Il nous semblerait assez légitime de mettre un peu plus de cohérence entre les objectifs d’efficience publique, de recherche de simplification à l’aune de ce que subissent les propriétaires de moulins et d’étangs depuis la LEMA 2006.

1)   Que des archives aient été détruites dans l’est de la France par deux guerres est acté, mais il est difficile d’invoquer cet argument pour 2008-2016.

2)   Avant d’accuser et de verbaliser à l’aveugle comme c’est fréquemment le cas, l’ONEMA devrait s’assurer que l’infraction est caractérisée. Il est a priori plus facile et conforme que l’administration vérifie au préalable la prétendue illégalité d’ouvrages qu’elle a autorisés. L’exercice devient un casse-tête chronophage quand l’administration exige du propriétaire qu’il produise des preuves antérieures à 1992… qu’il n’a pas et qu’il ne sait pas où dénicher. [ l'art L214-6 CE dispose, alinéa II : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ».]

  

L’histoire

A la suite d'un PV du CSP pour « exploitation illégale d'ouvrage hydraulique », Jean-Marie PINGAULT a reconstitué tout le dossier administratif du moulin qui tournait depuis 2007 pour l'entreprise  dénommée « Maison WURM » sise à LIDREZING (57) et l’a remis à la DDAF.

La DDT revient à la charge en 2016 avec les mêmes griefs. Peu importent les préjudices subis par l’usinier.

L’intervention du Dr. Marty, député local va probablement débloquer la situation ?

 

 Le choc de simplification : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/02/simplification_bilan.pdf

 

Courrier du Dr MARTY à M. Le Préfet ici > lettre-au-pefet-57

 

La charge de la preuve dans l'épreuve 

En 2007, à la demande de la famille WURM , Jean-Marie PINGAULT a été en relation suivie, aussi bien par courriers et courriels que par téléphone et rendez-vous avec un responsable Environnement de la DDAF –M.PUECH - à la suite d'une plainte du CSP au motif… que le moulin Haut utilisait l'énergie hydraulique sans autorisation.

La DDAF n'ayant apparemment plus de dossiers sur les ouvrages hydrauliques, une reconstitution des droits du moulin Haut a été faite sur la base de documents des Archives départementales, des sociétés historiques locales et d’archives personnelles de la famille Wurm.

En mars 2008, l'ensemble des preuves du droit d'eau de ce moulin a été rassemblé dans un document remis à la DDAF – M. Puech – qui, ayant reconnu ce droit et ses autorisations préfectorales, a classé l'affaire. La plainte du CSP n'a eu aucune suite de la part du procureur de la République, ce qui implique que ce dernier avait également reconnu la réalité des droits du moulin-haut de Lutzelbourg à exploiter l'énergie hydraulique, puisqu'il était fondé en titre et réglementé.

 

-        Les preuves de l'existence du moulin Haut avant 1590 et sa vente partielle comme bien national le 3 thermidor An 4 démontrent que cet ouvrage est « fondé en titre », puisqu' existant avant la révolution.

-        Mention est faite d'un arrêté préfectoral de réglementation du 28 novembre 1822 dans un PV de récolement de l'ouvrage du 19 mai 1859, établi au nom du sieur SCHUSTER. (monsieur WURM, père de l'actuel exploitant, a acheté le moulin au successeur de ce SCHUSTER)

-        Les archives de Nancy détiennent un PV de récolement du 19 mai 1859, consécutif à un arrêté préfectoral du 28 novembre 1822. Il est probable qu'il s'agissait d'une régularisation.

-        Elles détiennent également un PV de récolement du 10 juin 1861 consécutif à un arrêté préfectoral du 2 décembre 1859. Rédigé manuellement, une transcription dactylographiée a été établie par mes soins et transmis à sa demande à la DDAF le 24 mars 2008.

-        La DRIRE de Lorraine, par courrier du 27 novembre 2002, avait délivré à la « Maison Wurm » un certificat d'obligation d'achat portant le N°57/2002/2. Compte tenu de la législation, la DRIRE n'a pu délivrer ce document qu'avec l'accord du service de la Police de l'eau.

En résumé, le propriétaire du Moulin Haut de Lutzelbourg dispose d'un droit valide, fondé en titre et réglementé par arrêté préfectoral du 2 décembre 1859, dont les travaux consécutifs à cet arrêté ont fait l'objet d'un récolement les reconnaissant conformes.

D'autre part, les droits afférents au moulin Haut ont été reconnus par l'administration et par M.le procureur de la République en 2008 au bénéfice de la « Maison WURM ».

 

Abonnez vous à notre flux d'articles ici

Les commentaires sont fermés.