Etangs: le projet de décret scélérat 2023 unanimement contesté des parties impactées.

 

Il y a désormais en France les parties directement impactées (propriétaires-gestionnaires professionnels ou privés de plans d’eau), et les parties (intellectuelles-dogmatiques hors-sol) qui donnent, de droit, leur avis au préfet sur chaque projet portant sur des biens fonciers auxquels elles n’ont même pas légalement accès. Comme au même titre qu’un nouveau groupe de pression très minoritaire prétendrait interdire la télévision dans les appartements et les piscines dans les pelouses copieusement arrosées.
Tout cela au visa nébuleux imprécis de la « gestion équilibrée de la ressource en eau », en échec flagrant faute de prospectives et de planification, depuis le 21ème siècle.

Nonobstant les études scientifiques, nous relayons les articles de presse et les QE (Questions écrites des parlementaires).
Cette joute est cependant toujours sans aucun effet administratif.
En clair : c’est l’autisme total au ministère, se sachant conforté par les cheminements des procédures légales.
Les parlementaires, transposant l’avis du public et des usagers sur les aménités sociales des moulins et des étangs, pourraient voir un jour la démocratie enfin primer la doctrine univoque d’une poignée de hauts-fonctionnaires ?

A force de stigmatiser les étangs, le ministère de l’écologie a tout fait pour torpiller la pisciculture d’eau douce française, alors que le ministère de l’agriculture finance des établissements de formation piscicole pour tenter de la promouvoir.

Bien pire, cet antagonisme administratif a promu le vrai-faux remède des bassines anti-écologiques s’il en est : pompant dans la nappe phréatique, énergivores, dévoreuses de produits pétroliers et de fonds publics… au lieu de plans d’eau payés par le propriétaire du fonds et alimentés par de l’eau gravitaire excédentaire gratuite.

Ces choix stratégiques devraient être politiques au lieu de croyances sans aucune science.
Mais en France, ils résultent d’abord et prioritairement d’une doctrine administrative, au mépris des enjeux de l’eau et de l’intérêt général.

 

 

 

 

 

Nouvelle question écrite du Sénateur Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Conseiller Départemental de Bourganeuf (23).

 

Impacts du projet de décret portant diverses dispositions relatives à

la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à

la gestion de la ressource en eau.

 

Question n° 07768 adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

chargée de l'écologie.

 

Texte de la question : « M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme

la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la

cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le projet de décret

portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation

environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en

eau ».
Il s'interroge quant aux effets de l'article 7 du décret qui, en sa

rédaction, apparaît restreindre de manière substantielle la portée de

l'article L 214-6 du code de l'environnement encadrant la notion de droit

fondé en titre applicable aux installations et ouvrages fondés en titre

(étangs, moulins...) existants ; et porter atteinte au droit de propriété. En

effet, l'administration s'arrogerait le droit de modifier à chaque vidange et

remise en eau des ouvrages les conditions d'exploitation de ceux-ci,

réduisant ainsi considérablement les droits de leurs propriétaires. Des

modifications du code de l'environnement qui, sans avoir été examinées

par le législateur ni concertées avec les acteurs locaux, donneraient à

l'autorité préfectorale et aux pouvoirs déconcentrés la possibilité

d'abroger les droits fondés en titre ou les autorisations de plans d'eau

existant avant le 29 mars 1993 (hors cas particulier des piscicultures) et

qui pourraient, à terme, menacer l'existence de ce patrimoine

remarquable. Il lui rappelle la présence en Creuse de plus de 4 000

plans d'eau, dont de nombreux sont classés fondés en titre et créés pour

une grande partie il y a plusieurs siècles autour de savoir-faire éprouvé.

Leur intérêt local, tant patrimonial, touristique, alimentaire

qu'environnemental, auquel s'ajoute leur pertinence technique, est

reconnu par l'ensemble des acteurs. Face au changement climatique,

aux épisodes de sécheresse récurrents et aux problématiques d'usages

de l'eau dont nous aurons à surmonter collectivement les effets, la

sauvegarde de ces plans d'eau, véritable ressource naturelle, apparaît

comme un combat essentiel et un atout majeur pour le département de

la Creuse, et plus largement pour le Limousin. Aussi il l'interroge sur

l'opportunité de mener à bien une telle réforme, qui plus est, par la voie

réglementaire ; il lui demande de détailler les buts et objectifs visés par

ce projet de décret et de l'informer des impacts potentiels sur les plans

d'eau susmentionnés ».

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