Application et continuité de la directive-cadre européenne sur l'eau

Question écrite n° 19080 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3178

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau qui, pour assurer la continuité écologique, engendrerait la destruction de nombre de chaussées et ouvrages sur nos rivières.
Les moulins constituent à la fois un élément de patrimoine de nos territoires auquel sont attachés nos concitoyens, un élément d'attractivité pour nos visiteurs et un potentiel non négligeable de production d'électricité.
Or, pour l'obtention d'un bon état écologique, la France a classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement au titre de la continuité écologique.
Aussi, il lui demande si elle envisage un moratoire à l'exécution des classements et à défaut quelles mesures pourraient être prises pour définir les conditions d'une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique sachant que, pour assurer cette continuité écologique, des sommes importantes sont à engager soit par des propriétaires privés soit par des collectivités. Plus généralement, il lui demande comment elle entend contribuer à la préservation du patrimoine collectif de notre pays à travers ses moulins emblématiques des paysages de nos rivières et témoignages vivants de l'activité des hommes.

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.