Le patrimoine en cours de destruction... au titre de l'écologie.

Moulins et continuité écologique

Question écrite n° 18373 de M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2409

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a de graves conséquences sur la préservation de nos moulins. En effet, les moulins, qui sont le troisième patrimoine de France, sont les victimes collatérales de l'effacement des seuils qui « permettraient » une meilleure continuité écologique, une meilleure qualité de l'eau et aux poissons d'accéder aux zones de reproduction. L'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ne laisse guère le choix aux propriétaires de moulins, même si l'effacement des seuils n'est pas une disposition obligatoire. Cette mesure est contestée pour de nombreuses raisons. D'abord, économiquement elle est très coûteuse pour les finances publiques et les propriétaires, ensuite, les études scientifiques montrent la faible corrélation entre la présence des seuils en rivières et les impacts biologiques ou écologiques au sens de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. La perte du potentiel hydroélectrique est aussi importante, enfin, la destruction du patrimoine est inestimable. En effet, un moulin sans eau n'a plus aucune raison d'être. Au vu de ces éléments il apparaît urgent, sans remettre en cause le principe de continuité écologique, de trouver des solutions alternatives à l'effacement des seuils qui est extrêmement lourd financièrement pour les propriétaires et condamne, à brève échéance, les moulins à la disparition. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question pour sauvegarder un des plus beaux patrimoines français.

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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