Droit d’eau : la justice doit remettre encore une fois les pendules à l’heure.

Nous n’avons encore jamais eu connaissance d’un usinier qui voulait délibérément détruire son seuil,  pas plus qu’un automobiliste solliciter l’annulation de son permis de conduire.

Les destructions d’ouvrages sont obtenues par la menace, le harcèlement, la désinformation, le chantage à la subvention, voire l’abus de faiblesse, qui permettent de recueillir le consentement d’un propriétaire. Pas de quoi pavoiser dans les Rex (Retours d’expérience) de l’AFB. Ceux, les plus nombreux, qui respectent leur bien, doivent affronter l’administration jusqu’au TA (tribunal administratif). Il leur donne souvent raison ; quand ce n’est pas le cas, le dossier est porté « plus haut » devant la CAA (Cour administrative d’appel).

Jean-Claude Gamain et son Conseil y ont obtenu gain de cause.

C’est un camouflet pour l’administration…et la Commune associées.

L’administration prétendait abroger le droit d’eau. Nous sommes très loin de considérations environnementales, mais bien dans une posture strictement idéologique (c’est une constante).

Mais que venait donc faire la Commune dans cette affaire ? Quel intérêt a-t-elle pu entrevoir quand elle a accepté le don de ce vannage ? Toujours est-il que la désinformation autour de la continuité écologique l’a probablement convaincue de la prétendue nécessité de détruire, alors que la loi exige de "gérer, entretenir, équiper"…en aucun cas de casser !

Une certitude de propriétaire : la Commune aura l’insigne avantage de payer les frais d’entretien et de restauration puisque tout était "dans un très mauvais état" ; A elle d’y remédier rapidement pour le bon usage des vannes et la sécurité publique.

Grâce à la persévérance de Jean-Claude Gamain, le juge confirme deux choses importantes :

Ø  Le droit d’eau ne peut pas être abrogé au seul bon vouloir de l’administration : il faut en effet un faisceau d’indices traduits en preuves formelles, que l’on retrouve d’ailleurs dans la jurisprudence constante,

Ø  Le droit d’eau n’est pas perdu pour l’usinier, même s’il n’est plus propriétaire des certains ouvrages hydrauliques (en l’occurrence les vannes, mais cela peut concerner  pour d’autres moulins, le seuil, le bief ou le canal de fuite).

Grâce à l’administration et à la Commune, nous avons encore la confirmation par le juge que "l’usage" prime le droit de propriété et que la jouissance d’une servitude sur le bien d’autrui… n’empêche pas un moulin de fonctionner.

 

 

Justice

La cour administrative d’appel sauve un vannage de Saint-Georges-sur-Eure

Publié le 27/03/2018 par l’Echo Républicain

La cour administrative d’appel abroge l’arrêté préfectoral qui empêchait le propriétaire d’un moulin d’utiliser l’Eure pour produire de l’électricité.

Le Conseil municipal de Saint-Georges-sur-Eure avait décidé, en 2014, de démolir le vannage du moulin de La Belle Meunière, au cœur du bourg, « afin que la rivière retrouve sa continuité écologique ». La municipalité, propriétaire de ce vannage qui régule le débit de l’eau, invoquait aussi la sécurité publique, car la passerelle métallique d’accès au poste de manœuvre du vannage était « en très mauvais état ».

L’arrêté lui retirait son “droit d’eau”

Avec ces arguments, la commune a obtenu, en mars 2015, l’arrêté préfectoral lui permettant de mettre en œuvre son projet. Mais elle n’est propriétaire que du vannage, pas de la rivière, ni du moulin, qui appartient à un habitant, Jean-Claude Gamain. Or, l’arrêté du préfet lui retirait son ”droit d’eau”, c’est-à-dire la possibilité de profiter du courant pour produire de l’électricité. Si le vannage était démoli, le débit ne serait plus maîtrisé pour actionner la roue du moulin, emportant dans les nimbes son projet de microcentrale hydroélectrique.

Le vannage de la Belle Meunière menacé à Saint-Georges-sur-Eure

Le propriétaire du moulin avait obtenu, au tribunal administratif, en février 2017, l’annulation de l’arrêté préfectoral. Pour les juges, la démolition du vannage ne se justifiait pas, ce n’est pas la ruine décrite par la mairie, « sous réserve de réaliser des travaux de restauration de faible ampleur ».

Le vannage n’est pas en ruine

La cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer cette annulation de l’arrêté préfectoral. Elle constate de nouveau que « si l’administration soutient qu’une reconstruction complète des installations est nécessaire, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à établir le bien-fondé d’une telle allégation ».

Certes, la roue du moulin ne tourne plus depuis belle lurette, mais c’est parce qu’en 1968, l’ancien propriétaire avait fait don du vannage à la commune : « Cette donation ne s’est toutefois accompagnée d’aucun transfert du droit d’eau attaché au moulin ». Et Jean-Claude Gamain « a depuis plusieurs années le projet d’utiliser une turbine lui permettant de produire de l’électricité ».

La cour d’appel condamne l’État à verser 1.500 € au propriétaire du moulin pour ses frais de justice. Mais l’eau peut continuer de couler sous les ponts : le Conseil d’État peut encore être saisi dans les deux mois. 

Guillaume Frouin ; l’Echo Républicain

 

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