Quand la mise en œuvre de la continuité écologique dérape.

  • 1996  M. B. artisan, est propriétaire d'un moulin de famille, fondé en titre, non réglementé. La rivière étant classée au L 432-6 (saumon, truite de mer et truite fario), une passe à poissons est donc créée, étudiée par le CSP, calée sur le haut de la digue à 140,78 NGF.
    Le CSP en surveille la réalisation et réceptionne les travaux avec la DDE en 1996. L'ONEMA prétendra en 2008 qu'elle a été mal conçue.
  • 2001 Suite à un affaissement partiel de la digue, M. B. en toute bonne foi, demande à la DDE l'"autorisation préalable" de réparer, ignorant qu'il n'avait pas besoin d'autorisation.

La DDE oppose un refus en novembre, prétextant un rehaussement de la digue, et confirme ce refus en février 2002.

  •  2004 Un PV pour infraction est dressé par l'administration au motif que la digue aurait été rehaussée sans autorisation ; une mise en demeure préfectorale de remise en état, puis une procédure de résiliation du contrat EDF sont envoyés à Monsieur B.
  •  2005 En février, M. B. dépose un référé-suspension au TA de Toulouse qui suspend la procédure administrative et nomme un expert.
  •  2007 En juin, un arrêt du TA donne raison à M. B., confirme la cote fondée en titre de 140,91 NGF et annule les procédures préfectorales.

 Commencent alors un harcèlement permanent de la DDT et de l'ONEMA.

  • Janvier 2008 L'ONEMA expertise la franchissabilité de la passe existante, y ajoutant des espèces non prévues réglementairement et n'hésite pas à contredire l'arrêt du TA sur soi-disant non rehaussement de la digue.
  • Août 2008 l'ONEMA établit un rapport à charge, suivi d'un "avis technique" en février 2009, demandant l'établissement d'un règlement d'eau dont les contraintes outrepassent clairement la réglementation.
  • Août 2012 Un arrêté préfectoral valide les contraintes du rapport ONEMA et oblige une étude de travaux avant février 2013. La DDT et l'ONEMA ne pouvaient ignorer les incidences financières qu'ils faisaient peser sur M. B. Ce dernier demande des devis de travaux dès cette date et, pour l'étude s'adresse à un BE (bureau d’étude) recommandé par l'ONEMA, qui s’élève15 470,26 €.
  •  Octobre 2013 Un "acte de manquement administratif" punitif est dressé par la DDT.
  •  Décembre 2013  Un arrêté préfectoral de "mise en demeure" est envoyé à M. B.
  •  Décembre 2014 Le BE remet un APS (Avant projet sommaire) avec une estimation des travaux dont le montant s’élève à 212 000€.
  •  Janvier 2015 L'ONEMA, par courrier à la DDT, demande des modifications, exigeant par ailleurs que les travaux soient réalisés courant été 2015.
  • Février 2015  M. B. est assigné en correctionnelle sur plainte d'une association environnementale. Prévue le 26, l'audience est repoussée, le dossier pénal n'ayant pu être monté dans les délais, l'ONEMA ayant mis 5 mois à répondre à la gendarmerie. Par ailleurs, la secrétaire de l'association explique en gendarmerie que le dossier aurait été réalisé sur les conseils de la DDT.
    Entre temps  M. B. a difficilement obtenu quelques subventions et un crédit bancaire sur la base du chiffrage de l'APS soit 212 000€.
  •  Juin 2015  M. B. est informé que des travaux complémentaires doivent être réalisés pour un minimum de 60 000 € … peut-être et probablement beaucoup plus, ruinant ainsi son dossier de financement laborieusement bouclé.
  •  Juillet 2015  Une  réunion en Mairie le 2 Juillet, sans compte-rendu, acte une dernière réunion pour septembre 2015 et un courrier du 15/07/2015 de la DDT signifie à M. B. que même s'il renonçait à son droit d'eau, il devra équiper le seuil de son moulin devenu inutile.
    Par un courrier du 30 Juillet la DDT fixe unilatéralement la réunion au 10 septembre … alors qu’elle sait pertinemment qu’à cette date M.B. est convoqué au tribunal correctionnel.
  •  Août 2015  Le 11 Août, M.B. reçoit de la mairie un compte-rendu de la réunion du 2 juillet, soit avec cinq semaines de décalage.

 Enfin :

Les revenus que M. B. obtient de la vente d'hydroélectricité à EDF, puis à Eon, représentent actuellement env. 30 000 €/an.
Les contraintes exigées par l'administration réduiront ces revenus, le débit réservé de 2,8 M3 étant porté à 4 M3.
Certaines de ces contraintes ne sont par ailleurs pas exigées aux barrages EDF situés en aval.

Nous estimons qu’il y a là une rupture d'égalité devant les charges publiques ; de plus, le "coût économiquement acceptable" pourtant prévu par l'article L 110-1 du C.E. est plus que bafoué : il est strictement ignoré.

14 ans de harcèlements et de tracas parce que l'administration refuse de reconnaître ses erreurs initiales.

Il paraîtrait légitime et équitable :

  • que l'arrêté préfectoral du 9 août 2012 fasse au moins l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire,
  • qu'un expert indépendant ayant pouvoir d’amiable compositeur soit missionné pour qu'une issue conforme au CE et qui ne constitue pas une charge financière exorbitante pour M.B. soit trouvée.

 Jean-Marie PINGAULT

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