Les parlementaires viennent de ratifier deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité d'énergie renouvelable. Cette nouvelle loi promulgue un nouvel article dans le code de l'environnement: l'article L.214-18-1. il dispose que les moulins équipés pour produire de l'électricité sur les cours d'eau L2 sont dispensés "des règles … Lire la suite...
Archives du mot-clef liste 2
L’Assemblée nationale a adopté ce jour à 15h40 l’art 3bis de la de loi sur l’autoconsommation d’électricité et la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Il expose que les moulins sur les cours d’eau classés en L2 (liste 2) sont dispensés des règles d’aménagement définies par l’autorité administrative. Cette disposition ne s'applique … Lire la suite...