Le décret du 1er juillet 2014 (voir notre commentaire à ce sujet, ainsi que ceux sur l'arrêté complémentaire du 11 septembre 2015 ici et ici) vient d'être validé en Conseil d'Etat, les fédérations de moulins ayant été déboutées de leur requête en annulation. Cette nouvelle couche de contrainte et de … Lire la suite...