Préservation des seuils, barrages et moulins

Le Sénateur Jean-Paul Prince pose une question loyale à propos d'un projet de modification des procédures d’instruction de dossiers "loi sur l'eau" qui lui, est très déloyal, inéquitable. La continuité écologique continue à harceler les propriétaires d’ouvrages sur des prescriptions extrêmement pénalisantes au titre de l’environnement et à condamner au pénal des « délinquants » alors que le dossier AFB expose aucun impact ou enjeu piscicole. Répression et sanctions lourdes pour les ouvrages existants sous couvert d’écologie d’une part, absence totale d’études et de considérations environnementales pour des travaux lourds qui relevaient d’un dossier « autorisation » d’autre part.
"Travaux lourds" n’est pas lié à la taille des engins mais à la destruction d’ouvrages hydrauliques avec un linéaire important de rivière impacté ou à la "renaturation de la nature" par des travaux pharaoniques de déplacement de cours d’eau. L’ensemble sous l’égide des syndicats de rivières.

Non seulement l’iniquité de traitement administratif entre les travaux privés et publics s’accentuerait, mais cette modification signifierait surtout la décrédibilisation des prétendus "besoins écologiques".
En clair :
• les écosystèmes, les espèces floristiques et faunistiques n’auraient pas le même intérêt ni la même valeur patrimoniale selon le porteur de projet (c'est une confirmation),

• la supercherie du principe de compensation illustre cette vision manichéenne :  _l’aménagement/construction (fusse-t-il l’objet de travaux modestes) imposerait une « compensation »,

_la destruction/renaturation (pouvant concerner des travaux très importants) n’aurait, par postulat, aucun impact environnemental.
Cette conviction administrative est une conception partiale.
Une révision de la nomenclature uniquement dictée pour alléger les procédures est une provocation infâmante : il n’y aura, encore moins qu’à ce jour, aucune « évaluation approfondie » et encore moins d’«évaluation participative » souhaitée par le Sénateur, facteurs non prévus dans un dossier « déclaration » de travaux.

 

Question écrite n° 11391 de M. Jean-Paul Prince (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques liés à la destruction des barrages et moulins français.

Au nom du principe législatif de continuité écologique, le Gouvernement, par un projet de décret, souhaite réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cette modification permettrait de détruire tout ouvrage après une simple procédure déclarative.

La suppression de barrages entraînerait des modifications importantes des niveaux d'eau. Or, de nombreuses habitations reposant sur pilotis s'effondreraient si le niveau de l'eau venait à changer. Il convient également de tenir compte du caractère patrimonial d'édifices qui ont parfois plusieurs siècles. En outre, à l'heure où notre pays fait face au défi de l'énergie propre, les barrages et les moulins peuvent être des fournisseurs d'énergie décarbonée.

En 2015, la ministre de l'écologie de l'époque en avait pris conscience, en particulier concernant le cas des moulins. Dans une lettre en date du 9 décembre 2015 adressée aux préfets, elle leur avait demandé de faire une application souple du principe de continuité écologique et de privilégier les solutions alternatives à la destruction.

Dans sa nouvelle rédaction, la nomenclature IOTA donne à l'administration de grands pouvoirs en soumettant à une simple déclaration tous les « travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif, définis par un arrêté du ministre en charge de l'environnement ». S'il ne s'agit pas ici de nier la pertinence du principe de continuité écologique, on peut néanmoins s'alarmer d'une application irréfléchie qui risquerait de faire disparaitre des ouvrages qui sont depuis des siècles un élément familier de nos paysages, font partie de l'histoire environnementale des communes et représentent un attrait touristique remarquable.

Il souhaite savoir s'il compte garantir que le principe de continuité écologique soit appliqué en conciliation avec ces différents enjeux, et que toute destruction de barrage ou moulins soit précédée d'une évaluation approfondie et participative.

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

Réponse de l’OCE à l’honorable Sénateur, préfigurant la réponse du Ministère :

Ø  Considérant le nombre d’ouvrages à mettre en conformité au titre de la continuité écologique sur les cours d’eau classés par le préfet coordonnateur de bassin au titre de l’art L 214-17CE les… (dates)

Ø  Considérant que les délais (date d’arrêtés + délais 5 ans) sont dépassés dans chaque bassin hydrographique (à nommer),

Ø  Considérant le nombre annuel d’ouvrages mis en conformité (sous-entendu la plupart détruits) est de….(chiffre annuel)

Ø  Considérant d’assurer la circulation des espèces piscicoles amphihalines et le transit sédimentaire,

Ø  Considérant l’obligation DCE d’améliorer la qualité des masses d’eau,

Ø  Autres arguments de portée très générale en attente (pour tenter de justifier l’échec du « bon état 2015 « ).

Ø  Il convient de continuer à détruire les barrages et seuils de moulins et les étangs d’alléger la nomenclature pour faciliter les procédures d’instruction des milliers de dossiers attendus (combien ?)

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