Destruction du barrage de La Mothe (29) : vivons-nous dans un Etat de droit ?

Faisant fi de deux procédures judiciaires  en cours, dont un référé pour mise en danger des biens et des personnes devant être plaidé cette semaine, la Fédération de pêche du Finistère fait la sourde oreille et accélère la destruction du barrage de La Mothe, sur la rivière Ellé. « Le juge pourra toujours interdire la poursuite de travaux…mais ils seront terminés ».

restauration écologique

restauration écologique

 " Une fois qu'on a passé les bornes, il n'y a plus de limites"

La déclaration de travaux, document d'incidences déposée par la Fédération à la DDT-M en 2012, stipulait : "L'intervention de pelle mécanique ne se fera pas dans le lit du cours d'eau mais depuis la berge"  (p. 48). Les engagements n’ont pas été respectés et  la pelle mécanique, navigant dans la rivière, dégrade considérablement le milieu.  Les sédiments accumulés dans le bief  vont être brutalement remobilisés et largués vers l’aval sans aucune précaution.

C’est l’ultime épisode d’un dossier douteux de part en part, sur lequel la justice va se prononcer en référé, mais aussi sur le fond puisque l’arrêté préfectoral autorisant l’effacement a été attaqué.

En l'état des informations qui nous ont été transmises, et sous réserve de la consultation de documents à ce jour indisponibles sur le site d'information publique EauFrance, de ceux que nous avons réclamés à la DDT-M, à l'ONEMA, à la FD 29, au Syndicat de rivière et que nous n’obtiendrons jamais, de nombreuses questions auraient été négligées par l'Administration alors qu'elles avaient été soulevées depuis longtemps notamment lors de l'enquête publique.

 • titre de propriété trés douteux de la Fédération de pêche 29 sur le barrage, non publié et non validé, car l’ex CSP n’a pas pu fournir la preuve qu’il possédait le bien lors de sa cession à la FD 29. Dans ce cas, sa propriété n'est-elle pas attachée aux fonds riverains? La FD aurait déposé une déclaration de travaux pour détruire un ouvrage qui ne lui appartiendrait pas?  et la DDT-M ne réclamerait aucune preuve de propriété?

• absence d’accord avec l’ensemble des riverains concernés comme l’exigeait l’article 4 de l’autorisation préfectorale de 2012,

• non-respect du droit des tiers comme l’exigeait l’article 6 de l’arrêté préfectoral de 2012,

• mise en danger des milieux par absence d’analyse géotechnique de berges et d’analyse chimique des sédiments,

• mise en danger des riverains par aggravation de la cinétique de crue (en contravention de l’article 4 du SAGE Ellé), non prise en compte de la solidité des fondations de la passerelle à l’aval, non prise en compte de la pollution de la station d’eau potable aval (Gorets) par les sédiments remobilisés.

S’ajoute maintenant à cette liste (déjà longue mais non exhaustive) une méthodologie de chantier scandaleuse d’une pelle mécanique œuvrant en toute hâte en plein milieu du lit mineur. DDT-M et ONEMA n’assurant aucun contrôle du chantier, alors que l’ONEMA verbalise sans concession les professionnels qui emprunteraient un gué en tracteur forestier.  Et la rivière, au droit de l’ouvrage, très accessoirement est en zone Natura 2000.

Si la politique française de l’eau est encore soumise aux règles de l’Etat de droit, si DDT et ONEMA se complaisent dans ces dérives,  qui pourrait sanctionner ces pratiques administratives désinvoltes et ces techniques scandaleuses ?

le chantier de destruction, sans méthodologie commence

le chantier de destruction, sans méthodologie commence

nettoyage d'une pelleteuse pleine de graisse, d'huile et de gas-oil dans un cours d'eau

déclaration de travaux:"la pelleteuse interviendra de la berge"

déclaration de travaux:"la pelleteuse interviendra de la berge"

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