Le député Jean-Pierre Cubertafon rappelle à Nicolas Hulot que l'Etat doit indemniser les passes à poissons

Un député de Dordogne vient de saisir Nicolas Hulot à propos du refus par certaines agences de l'eau de financer les passes à poissons. La loi sur l'eau de 2006 a été claire : l'Etat doit indemniser les études et travaux représentant une charge dite "spéciale et exorbitante" au sens de l'art L.214-17 CE. Cette indemnisation, bien distincte des subventions des Agences de l'eau, avait été décidée suite à l'échec de la loi de 1984, qui n'avait pas abouti à la construction de passes sur les rivières classées, en raison des devis des chantiers.
Les députés ont pour mission, entre autres, de contrôler la bonne exécution par l'administration des lois qu'ils ont votées.
Concernant la continuité écologique en 2017, nous sommes encore très loin du compte...

Le député Jean-Pierre Cubertafon (Dordogne) vient de saisir Nicolas Hulot qu'une question sur le financement des mises aux normes de continuité écologique.

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de moulins qui se voient dans l'obligation de financer des aménagements coûteux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. 
Pour rétablir la continuité écologique qui tend à faire défaut dans les cours d'eau, l'État impose désormais aux propriétaires de moulins d'araser ou d'aménager les seuils des moulins au plus tard fin 2018. Dans le premier cas, la destruction des ouvrages, forcément coûteuse, est prise en charge par la collectivité. Dans le second, c'est aux particuliers de payer en partie les aménagements. Sur plusieurs cours d'eau français, des propriétaires de moulins ont donc pour obligation de se mettre aux normes. 
Si la solution la plus simple et la moins coûteuse serait d'autoriser la démolition des moulins, les propriétaires, et il les comprend, ne peuvent se résoudre à une décision aussi lourde. La destruction des moulins aurait de graves conséquences : la baisse du niveau des eaux qui fragiliserait des édifices tels que les ponts ; les zones humides qui seraient menacées par un drain plus rapide, remettant en cause la biodiversité et le tourisme et les loisirs (canoë-kayak, baignade, pêche) qui seraient indirectement impactés... De plus, ces destructions constitueraient une entrave à notre patrimoine en freinant le développement de l'hydroélectricité, énergie renouvelable et propre. Aujourd'hui, la meilleure solution serait la construction de passes à poissons afin de permettre le franchissement des moulins par les poissons migrateurs. Mais selon les estimations, le montant pour chaque moulin atteindrait un chiffre moyen de 200 000 euros. Si l'État prenait en charge 90 % des travaux, les coûts restants pour les propriétaires seraient encore importants. 
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Afin de restaurer la continuité écologique des cours tout en protégeant leur patrimoine bâti, il lui demande s'il est possible que l'État prenne en charge à 100 % les travaux de construction des passes à poissons.

Sur ce sujet, rappelons que la loi est claire : contrairement aux précédentes réformes (1865, 1984), qui avait justement échoué faute de solvabilité, l'Etat s'est engagé à indemniser les travaux (études, chantiers) représentant une "charge spéciale et exorbitante". Chaque moulin, avant de s'engager dans toutes opérations dites "concertées" initiées par les syndicats de rivière et a fortiori dans tous travaux, devrait en principe être informé par la DDT de l'indemnité qu'il est censé obtenir de l'Etat. A ce jour, sur les milliers de cas concernés, aucun à notre connaissance n'aurait reçu d'indemnité.Il serait temps, désormais, de garantir l'égalité de tous devant la loi.

Précisons bien que cette disposition légale est indépendante des subventions des agences de l'eau. En effet, si une agence de l'eau accorde une subvention de 40% pour une passe à poissons, cela n'exonère pas l'Etat d'octroyer l'indemnité en question.

Un peu partout sur le territoire, des propriétaires d'ouvrages hydrauliques ont déjà vu leurs études et chantiers payés intégralement sur argent public pour "détruire". Pour eux, l'affaire est classée: ils n'ont rien eu à payer...ils subissent juste un gros préjudice immobilier, patrimonial et énergétique.

Les propriétaires d'ouvrages ne devraient pas se laisser impressionner par des diversions, désinformations des syndicats de rivières, menaces verbales ou écrites souvent sans robustesses ni des services instructeurs de l'Etat. En 2017, le flou est encore profondément ancré "on m'a dit que....". Il n'est pas évident de savoir quelle est la bonne version, à commencer par les DDT qui rechignent à reconnaître un droit d'eau sans sombrer dans des prescriptions délusoires, accordent "par défaut" et au doigt mouillé, un débit dérivé de 5% du module, contraignent les pétitionnaires à recourir au tribunal administratif au terme d'une instruction erronée, d'une définition fantaisiste de la consistance légale du droit d'eau...etc

Le chemin est encore long pour informer les propriétaires d'ouvrages hydrauliques et former les services de l'Etat. Le PARCE avait souligné ce besoin de formation professionnelle, mais sur le terrain, nous n'en voyons guère les bénéfices.

Il est très regrettable que l'OCE soit contraint de réclamer, ce qui apparaît encore chimérique en 2017: que le Code de l'environnement soit respecté.

 

 

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