GEMAPI: les riverains de cours d’eau, acteurs oubliés de la loi.

A la suite des inondations meurtrières de la Faute-sur-Mer, le législateur a décidé, avec la création de la compétence GEMAPI, de responsabiliser et mobiliser les communes et leurs groupements autour de la problématique « inondations ». Par leurs préventions, il s’agissait alors de donner aux élus les moyens et la volonté d’intervenir sur leur territoire par l’occupation des sols (PLU, SCOT) et par la gestion des dispositifs de protection existants (digues).

Ainsi, alors que la GEMAPI institutionnalisait logiquement le lien entre l’aménagement du territoire et les inondations, l'incorporation de la compétence « Eaux et milieux aquatiques » par les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a rendu le débat confus.

Le but poursuivi par les services de l’État et les Agences de l'eau était d’impliquer et de responsabiliser les collectivités territoriales dans l’atteinte du bon état écologique en leur transférant autoritairement une compétence jusqu' ici régalienne

Rappelons que les obligations d’entretien des cours d’eau non domaniaux relèvent des propriétaires riverains et que les EPCI-FP comme les syndicats de rivière, doivent passer par une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour engager des fonds sur le domaine privé sans que les riverains n’en aient pas exprimé le besoin.

Autant ces DIG (initiées par les syndicats de rivières) pourraient se justifier lorsque l’on constate une carence généralisée sur un cours d’eau ayant des conséquences réelles sur le bon état écologique, autant la systématisation de ces DIG sur la totalité des rivières de France revient à l’évidence à considérer tous les riverains incapables d’exercer leurs devoirs, voire de les rendre responsables du mauvais état des cours d’eau…voire d’alimenter de manière mercantile le plan de travail des syndicats de rivières.

Effets collatéraux: les Collectivités se substituent partout aux riverains qui se trouvent de facto dépossédés de leurs droits. Pire, ils deviendraient responsables de la taxe que les pouvoirs publics devraient lever sur tous les foyers fiscaux de l’intercommunalité.

De plus, ces DIG emportent le partage des droits de pêche sur tout le linéaire financé, hors cours et jardins (article L.435-5 du Code de l'environnement).

La définition de l'entretien d'un cours d'eau étant extrêmement vague et sujette à des interprétations variables, certaines DIG pourraient être abusives, occasionner des pertes de biodiversité et donner lieu à de nombreux contentieux, aux conséquences techniques et financières importantes.

Il est à craindre que l'application stricto sensu de la GEMAPI  bafoue le droit de propriété des riverains, sans toutefois que l’impôt foncier ne soit supprimé. De plus, les communautés de communes, responsables de la GEMAPI, deviendront financièrement co-responsables, avec l’État, du bon état des eaux devant la commission européenne, bon état dont plusieurs rapports officiels constatent qu'il ne sera pas atteint, comme il n’a pas été atteint en 2015.

Il n’est donc pas surprenant que des associations de propriétaires riverains s’émeuvent de cette situation et rappellent que le droit de propriété, confirmé dans le Code civil, se trouverait bafoué par cette compétence GEMAPI, si des DIG sont appliquées de façon systématique sur tous les cours d’eau du territoire, sans réel besoin environnemental.       Ces associations regrettent d’être exclues des débats sur le bon état des rivières et des milieux aquatiques et n’acceptent pas que les riverains soient rendus responsables de la situation.

Pour exemple, l’association l’AARDEUR, constituée en 1993, regroupant des riverains du bassin versant de la rivière Pont-l’Abbé dans le Finistère, remplit à ce titre toutes les obligations que la loi lui impose. Elle est maintenant agréée pour la protection de l'environnement pour l'ensemble du département. L’association CBA (Chutes du Bassin de l’Andelle)  s'est récemment opposée à une DIG au montant délirant sur le bassin Eurois de l'Andelle.

Ces deux associations considèrent qu’en remplissant leurs devoirs d’entretien comme elles l’assument, elles exonéreraient les collectivités territoriales d’exercer la compétence GEMAPI, volet Entretien, et d'en prélever la taxe.

En conséquence,  au nom de toutes les autres associations de riverains, nous demandons que la mise en œuvre du volet « entretien » de la GEMAPI soit précisément définie, réévaluée et établie en relation étroite avec les riverains et les citoyens.

Les propriétaires riverains et d’ouvrages hydrauliques demandent aux élus locaux d'être reconnus et associés à tout projet d’étude liée au cours d’eau, au lieu d’apprendre a posteriori qu’une DIG, univoque et dispendieuse, serait censée améliorer la qualité des masses d’eau.

  P-M BILIEN                                                                                  G.DEMAEGDT

Président de l'AARDEUR du Finistère                                         Président de CBA

                                            contact : chutes.andelle@gmail.com

La définition administrative de l'entretien d’un cours d’eau est définie par l'article L.215-14 du Code de l’environnement : « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L' entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d' équilibre, de permettre l' écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

Dernière minute : Interrogé, le rapporteur sénatorial de la GEMAPI atteste qu' « il serait certainement utile que la loi ou, plutôt, le règlement définisse plus précisément les travaux d'entretien des berges à la charge des propriétaires. Cela fournirait un critère clair de la carence du propriétaire et, donc, du droit de la puissance publique de faire procéder d'office à ces travaux ».

Lire : https://continuite-ecologique.fr/la-pieuvre-gemapi/

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