Après 10 ans de vives controverses dans toute la France tant de la part des propriétaires d’étangs et de moulins que des dizaines d’associations de riverains, d’une demande de moratoire signée par des milliers d’élus, la DEB (Direction de l’eau et de la biodiversité) a estimé nécessaire de lancer l’idée d’une "politique apaisée". Le CNE s’est chargé de ce dossier simple, rendu très compliqué, qui a engendré plus de préjudices humains (décès, AVC, divorces, stress…) et financiers que d’impacts piscicoles.

 

Qu’est-ce que sous-entendait une "continuité apaisée" ?

► Les usagers de l’eau ont accueilli cette annonce de manière très favorable. Harcelés depuis 10 ans, ils ont immédiatement traduit : "l’administration va enfin respecter la loi, former ses agents selon la préconisation du PARCE, cesser la désinformation sur ce que n’exige ni Bruxelles ni la loi, cesser de prioriser la destruction d’ouvrages non exigée par la loi, considérer leurs multifonctionnalités (richesses environnementales, intérêt patrimonial, valorisation énergétique) etc…"

► L’administration attendait, par son simple effet d’annonce, un apaisement de tous usagers et des riverains. C’est-à-dire, toutes les troupes au garde à vous, sans broncher.

 

Des espoirs diamétralement opposés qui ne semblent pas avoir été clarifiés en 2017 ? On le constate depuis janvier 2019.

 

LEMA 2006 : situation simple, rendue compliqué par le choix des modalités d’application par la DEB et les Agences de l’eau

Côté propriétaires/gestionnaires, insistons encore sur les éléments fondamentaux suivants :

1)    nous n’avons observé (sauf exceptions dont nous n’avons pas eu écho ?) aucun acteur s’opposer à la loi : ni oralement, encore moins par écrit,

2)    ils déplorent tous une qualité de l’eau qui se dégrade et une quantité en nette diminution.

Les conditions étaient donc requises pour que la LEMA2006 et les articles de loi subséquents du code de l’environnement soient appliqués.

 

Dès lors, d’où viennent les complications qui ont engendré les contestations et contentieux ? Les griefs sont-ils épidermiques ou sérieux et légitimes ?

 

Origines des controverses et contentieux judiciaires

1)    L’administration a privilégié une mise en œuvre "en force" de principes non exigés par la loi (destructions d’ouvrages baptisées pudiquement "effacements").

 

2)    Elle impose depuis 10 ans des "prescriptions complémentaires" sans garantie technique ni de résultat tout en continuant à exposer le besoin qu’acquisition de connaissance. En clair, des travaux très onéreux ont été imposés sans avoir l’assurance formelle ni de leur efficacité ni de leur nécessité et encore moins du retour sur investissement.
On a même vu souvent des exigences de travaux pour des ouvrages artificiels franchissables au simple motif qu’ils étaient artificiels.

 

3)    L’option anti-pédagogique des Agences de l’eau (toujours scellée dans le marbre), d’un financement discrétionnaire faible pour les travaux d’aménagements obligatoires d’intérêt général et une subvention de 60 à 100% pour les destructions.
Ce facteur est d’ailleurs l’arme concomitante du scénario du passage en force : "désinformation sur les obligations légales, menaces, sommations diverses, rapports de manquement administratifs peu robustes, harcèlement pour offrir la perspective d’une carotte alléchante de subvention pouvant récompenser la reddition de l’usager".
L’administration ayant probablement spéculé sur le succès rapide de cette politique, en reproche l’échec aux propriétaires/exploitants/riverains.
Nous l’avons souvent écrit : avec tout l’argent public gaspillé, il y avait probablement l’opportunité de financer la restauration de tous les vannages de France.

L’administration estimant sa stratégie judicieuse (alors qu’elle ne répond pas aux enjeux), les usagers la qualifiant d’inappropriée et de très onéreuse, nous avions les premiers ingrédients de forts blocages.

 

4)    L’absence d’études environnementales ni d’études scientifiques rendent souvent peu crédibles les allégations manichéennes.

 

5)    Régression de 30 ans dans les relations entre l’administration et les pétitionnaires.
L’instruction à charge du moindre dossier a lourdement assombri le tableau ; interprétations de la loi, exigences illégales, obstructions pour reconnaître l’existence d’un droit d’eau, palabres infinis concernant la consistance légale du droit d’eau... la lecture du code de l’environnement a subi un choc de complication, allant jusqu’au refus d’instruction obligeant les pétitionnaires à saisir le TA (tribunal administratif).

 

6)    On a observé tous les barrages d’étangs repérés sur la carte IGN alors qu’ils devaient être régularisés depuis le 23 mars 1993. Certes, les propriétaires n’ont pas fait le nécessaire, mais l’administration s’est accommodée de cette défaillance pendant 23 ans, sans étudier les éventuels préjudices administratifs et environnementaux. Est-ce cohérent, pour un dossier qui aurait pu être régularisé facilement avant la LEMA2006, de déployer un zèle extrême sur les exigences de pièces diverses à joindre au dossier de régularisation ? Quid de tous ceux antérieurs à 1993 relevant d’un dossier copieux d’autorisation alors que la nomenclature pourrait changer pour les gros projets de destructions ?

 

7)    Cerise sur le gâteau : la grande difficulté à caractériser un cours d’eau et une zone humide.

 

8)    Enfin, l’avis du propriétaire est rarement sollicité et encore moins considéré.

 

De la FFAM au CNE à une infox

"Selon une source proche du dossier", la FFAM a participé loyalement et de manière constructive de 2017 jusqu’à la réunion du 31 janvier 2019. Elle a encore transmis une contribution nourrie fin février 2019 dont il n’a pas été tenu compte.

Aucun compte rendu n’a été dressé après chaque réunion.
Après 2 ans d’échanges, imaginant et redoutant qu’elle ne serait pas consultée pour la conclusion, le Président de cette Fédération a réagi vigoureusement en dénonçant une situation qui risquait d’être plus inquiétante pour ses adhérents.

Il n’a donc rien validé et apprend, a posteriori qu’une note technique était signée par la DEB le 30 avril 2019.

Pour punir la FFAM de son outrecuidance réprouvée par les organisateurs… mais appréciée des adhérents, le Président n’a pas été convié à la restitution des travaux le 14 mai 2019, réunion sans enjeu à laquelle il n’y avait plus rien à dire puisque la note était signée depuis 6 semaines.

Une forte suspicion se confirme : notre lecteur nous informe qu’une DDT s’étonnant des propos qu’il tenait, lui a fait remarquer que "les Fédérations de moulins ont validé les échanges du CNE". On se demande qui aurait immédiatement distillé aux services déconcentrés l’infox sur des échanges prétendument "validés" au CNE et que la politique devrait enfin être apaisée ?
Cet épisode de 2 ans était bien un leurre : absence de résultat et déloyal dans la manière dont il va être valorisé/interprété à l’insu de certains participants.

 

Conclusion

1)    Si l’avis du Président de la plus importante Fédération de Moulins a heurté une susceptibilité, il n’est pas certain que les discussions auraient duré 2 ans sur un dossier aussi impactant les membres de la FNSEA … et que l’offensé ose formuler le moindre reproche à la Présidente de ladite FNSEA,

2)    La note technique n’évoque pas l’art L.214-18-1 CE. Cela n’augure rien de bon : une note (hors discussions du CNE alors que le sujet y figurait initialement) est peut-être en cours de rédaction : la DEB relit la loi comme elle a envie qu’elle soit.
Le pire reste à venir sur l’obsessionnelle neutralisation de cet article légal (et des autres) par la DEB.

3)    « On ne résout pas un problème avec les modes de pensées qui l’ont engendré » (Albert Einstein). En clair, le plan d’action reste inchangé. Modifier à la marge une note technique ne résoudra pas les problèmes structurels exposés ci-avant.  

4)    Rappelons que les propriétaires d’étangs et de moulins n’initient ni une politique agressive ni apaisée.
C’est l’administration et elle seule qui, en orientant son choix stratégique, peut dégrader ou apaiser une situation.

 

 

La suite… dans le respect de la loi

Cette analyse nous semblait nécessaire.

Tout cela est du passé (très récent, mais passé quand même): nous aspirons à autre chose pour avancer.

Nous observons l’apparition de sujets initialement tabou :

· le développement des énergies renouvelables, en particulier l’hydroélectricité, pour faire face à ce même défi ;
· la conservation/préservation du patrimoine culturel et paysager, son inventaire, l’archéologie ;
· Le développement de la production aquacole en réponse à la demande des consommateurs français.

Sont-ce des intentions qui engagent ceux qui les lisent ? (les dossiers "hydro" et "piscicultures" doivent actuellement chercher un soutien au TA).
Nous écartons cette notion superficielle "d’apaisement" dénuée de sens si les conditions d’apaisement ne sont pas requises.
Ni la balle ni les dérapages ne sont dans notre camp. Au lieu d’un message ou "tout serait apaisé" aux services déconcentrés, sans rien avoir changé, l’apaisement sera acquis avec le retour du bon sens,

Nous sommes plus que jamais partisans d’une analyse multifactorielle des dossiers "étangs et moulins", dans le cadre d’un code de l’environnement non pollué par des interprétations univoques dogmatiques.

note technique du 30.04.2019: 2019-04-30_ DEB politique apaisée note technique