Le 21ème siècle marque le début du stupidocène… avec ses lourds préjudices induits

Le propriétaire d’un moulin très ancien imaginait légitimement que la reconnaissance du droit fondé en titre n’allait être qu’une formalité ! Il a produit, non sans une petite fierté dissimulée, un acte de vente comme bien national du 4 thermidor an IV. Les archives départementales confirment un acte de 1650. La DDT, fidèle à son habitude, rechigne à reconnaître l’évidence, conteste tout en bloc : le document des archives départementales du Tarn et la référence géographique du ROE. Rien ne prouve en effet, selon la DDT, qu’il n’y aurait pas plusieurs moulins du même nom dans la même rue, sans que personne ne le sache depuis des siècles… sait-on jamais ?

Or, le patrimoine bâti de Cordes sur Ciel étant richement documenté, le propriétaire produit cette fois à la DDT une pièce du ministère de la Culture : son moulin est attesté en 1445.

 Ce genre d’atermoiements rend très dérisoire la « Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau » qui cherche à recentrer les actions et optimiser les gains de temps des personnels des services déconcentrés.

Vu du terrain, le discours parisien sur le prétendu manque de temps est très peu crédible quand on voit comment il est dilapidé en convocations, auditions, investigations sans discernement et sans suite, courriers peu robustes interprétant la loi.

Les témoignages sont nombreux en termes de temps et déplacements gaspillés par les DDT et l'AFB, à tel point que nous en avons recensés quelques-uns.

Pour l’instant, la palme revient à des agents de l’AFB qui se sont déplacés à plusieurs reprises, à chaque fois avec deux véhicules, pour un dossier qui a fait l’objet d’échanges de courriers pour in fine, enjoindre un propriétaire à restituer le débit réservé par une échancrure de 4 cm² dans une vanne. Le délinquant fit observer aux agents assermentés que les fuites sur les 3 côtés de la vanne restituaient un débit bien supérieur aux 10% légaux. Aucun écho ! Il obtempère donc et, avec un sourire malicieux, ouvre 4 cm²dans sa vanne… en prenant grand soin de colmater toutes les fuites.

Dans ce concours de la stupidité, ils sont talonnés par un autre dossier qui, aux prix de nombreux échanges administratifs, déplacements et études diverses à l’appui, ont contraint un autre propriétaire à restituer… 2litres/seconde et de conclure : « ils vont bientôt nous inventer une lime à échancrures ».

 Si nous sommes entrés dans l’ère du stupidocène, il n’y a pas que cela. Quelle que soit l’organisation administrative et le discours interne qui en découlent, les propriétaires d’étangs et de moulins réclament une procédure loyale, respectueuse de la loi et de leurs droits, sans que ces droits ne soient neutralisés, bafoués et niés par pur principe.

 

Courrier de la DDT du Tarn

Monsieur,

Par lettre en date du 1er juin 2018, en réponse à mon courrier du 17 mai 2018, vous me demandez de bien vouloir reconnaître de le droit fondé en titre du moulin…, situé sur le Cérou, commune de Cordes sur Ciel. L’examen des éléments fournis dans ce courrier ne me permet pas de donner une suite favorable à votre demande.

En effet, la reconnaissance d’un droit fondé en titre est déterminée à partir de l’existence légale et de la consistance légale de l’ouvrage.

Concernant l’existence légale du moulin avant 1789, les documents fournis (courrier des archives départementales, ROE,…) ne permettent pas d’affirmer avec certitude que le moulin …auquel vous faites référence est bien celui dont il est fait mention dans le courrier des archives départementales. Je vous invite à me fournir un extrait de la carte de Cassini, lisible prouvant sans ambiguité, que le moulin….existait bien avant 1789 (cf courrier DDT du 17 mai 2018).

La consistance légale reste à déterminer, plan de géomètre à l’appui.

Je vous prie d’agréer, monsieur, l’expression de ma considération très distinguée.

L’adjoint au chef de service

Gilles Bernad

 

Réponse du propriétaire à la DDT 

 D.D.T. 81

19, rue du Ciron   81013 ALBI CEDEX 09

Dossier suivi par M. Gilles BERNAD

Objet : DFT du moulin de ….. à Cordes sur Ciel (81170).

ROE n°17835.

N/REF : ….  

Monsieur le Directeur,

En réponse à votre courrier du 5 juin 2018 :

• Concernant l’antériorité du moulin de la Tour et son droit d’eau

 J’imaginais pour cet édifice très ancien, que mon courrier du 9 mai 2018 n’allait soulever aucune objection de votre part et que vous alliez reconnaître le statut de fondé en titre.

Votre mise en cause de la validité du courrier des Archives départementales du 21 février 2017 attestant de l’existence du moulin …… en 1650 me laisse coi.

Peut-être allez-vous mettre aussi en cause la base Mérimée du ministère de la Culture qui atteste la présence du moulin de la Tour en 1445 ? Je vais éviter de faire perdre son temps à l’ABF, mais au besoin et en fonction de votre réponse, je solliciterai une attestation de sa part.

Il n’est pas de votre ressort d’exiger tel ou tel document. Comme j’avais des doutes sur la localisation du moulin sur la carte de Cassini, par honnêteté, je me suis abstenu de vous la produire pour éviter précisément toute controverse.

Je vous rappelle que si la carte de Cassini constitue une preuve de l’existence d’un moulin avant 1789, le fait qu’un moulin ou un étang n’y figurent pas ne prouve en rien que les ouvrages n’existaient pas. La démonstration est encore faite à Cordes sur Ciel. Les ouvrages en question ne devaient peut-être tout simplement pas permettre de lever des taxes significatives pour le Roy ?

Enfin, je n’ai pas mentionné le ROE à titre d’antériorité mais en termes de localisation. Or, vous contestez aussi dans la même phrase la pertinence du référentiel de l’ONEMA : « les documents fournis ne permettent pas d’affirmer avec certitude que le moulin ... est bien celui dont il est fait mention dans le courrier des archives départementales ».

• Sur la consistance légale

-          Il ne vous appartient pas d’exiger le recours à un géomètre, dont nous n’avons nullement besoin,

-           La PMB (puissance maximale brute) reste à calculer dans un second temps, comme je vous l’exposais dans mon courrier du 9 mai 2018. Le moulin a survécu sans cette information qui ne revêt aucun caractère d’urgence. Il peut encore attendre.

Et à contester l’incontestable, je voulais éviter par précaution que les tergiversations probables pour valider la PMB ne perturbent la reconnaissance de l’antériorité.

Je vous prie de croire, monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sincères salutations.

signature

           PJ :   extrait base Mérimée du Ministère de la culture. Moulin …. -MH depuis 1927-, attesté en 1445.

 Copie :  Archives départementales du Tarn

             ABF

 

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