Quand il n'est jamais tenu compte des avis du public et de celui des usagers, cela n’a rien du tout à voir avec la démocratie…et rien ne change depuis 10 ans.

 

Questions aux parties prenantes :

•Où et dans quels contextes devraient être mises en œuvre des démarches de projets de territoire pour la gestion de l’eau ? (exemple : partout, car avec le changement climatique la réflexion concertée sur la gestion quantitative va s’imposer ; sur les bassins en déficit quantitatif ? À chaque fois qu’il y a un projet de retenue ou de transfert d’eau ? Autre ?)
Il y a un indicateur simple et fiable sur l’urgence de la situation. Il suffit de compiler la liste des arrêtés sécheresse/restrictions des usages de l’eau signés par les préfets en 2017 et 2018. La carte de France illustrant cette défaillance de la gestion quantitative de l’eau existe.

La gestion quantitative « va s’imposer » ? L’OCE expose depuis des années que nous avons pris beaucoup de retard par défaut de prospectives ; cette réflexion prouve-t-elle que la mesure du sujet n’a pas été considéré ou est-ce un message pédagogique à l’attention de FNE « attention, il va falloir faire quelque chose » ?

 •Précisez le périmètre de mise en œuvre de projet de territoire pour la gestion de l'eau que vous trouvez pertinent et pourquoi ?
Le bassin versant

•Quels doivent être les objectifs d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau ? (exemple : atteindre un équilibre quantitatif ? Le maintenir une fois atteint ? Empêcher un bassin de basculer en déséquilibre quantitatif ? )
Assurer l’autosuffisance en eau plutôt que de « gérer les déficits » par des arrêtés préfectoraux de restriction.

 •Précisez l’objectif que vous trouvez pertinent pour un projet de territoire
le sujet fondamental : résoudre ou fortement atténuer l’impact des inondations pendant 6 mois et la sécheresse les 6 mois suivants. Le challenge est colossal.

•Comment prendre en compte le changement climatique dans l’élaboration des actions des « projets de territoire pour la gestion de l'eau » ? (exemple : la tension sera plus forte, il faut donc stocker plus, ou la tension sera plus forte, le stockage sera plus difficile, il faut encore plus adapter les besoins ?)

Le changement climatique commence à avoir le dos large ; il ne date pas de 2018 : il est en cours depuis longtemps. On a ressassé « les pluies acides » dont en entend plus parler et maintenant le « changement climatique » arrive à pic. On a toujours besoin d’identifier un coupable et de lui faire porter toutes les responsabilités.
En parler, c’est bien ; agir serait mieux.

« la tension sera plus forte, donc il faut stocker » : il conviendrait pour cet enjeu national, distinguer les besoins en eau de la doxa des écologistes qui eux, n’ont pas besoin d’eau.
Si l’autocensure sur les prospectives techniques continue en raison du syndrome de SIVENS, aucune réponse technique ne sera apportée ni mise en œuvre : les préfets géreront leurs arrêtés.
Est-ce cela, la gestion quantitative de l’eau ?

« le stockage sera difficile => il faudra adapter les besoins » : c’est toujours le même syndrome : les stockages sont stigmatisés par FNE et non conformes aux SDAGE. On s’adaptera donc à la pénurie en regardant l’eau couler vers l’océan ? Faute d’eau, des professionnels ruraux (emploi) s’adapteront en ville avec le RSA.

En réalité, le stockage est d’une grande simplicité. C’est une pratique millénaire : il suffit de dériver et de capter l’eau gravitaire quand elle est excédentaire.

 •Précisez en intégrant bien tous les usages dans la réflexion
Toutes les productions ont de gros besoins d’eau (agricole, industrielle) pour satisfaire les besoins de ceux… qui leur reproche cet usage de l’eau.

•Comment ajuster les besoins pour les milieux pour les 40 ans à venir en tenant compte de la baisse globale des débits, et plus particulièrement des débits d’étiage ? Faut-il maintenir artificiellement des débits d'étiage pour les milieux ? Faut-il plutôt jouer sur les économies d'eau, la réutilisation des eaux usées traitées, les solutions fondées sur la nature (SFN) ? Étudier des solutions de stockage hivernal de l'eau ou de transfert ?
La question est incongrue dans un pays riche : nous aurions près de 140 milliards de mètres cubes d’eau utile, nous n’en prélevons qu’environ 40 milliards et il faudrait évoquer une pénurie ? Que doivent penser les pays méditerranéens de nos questions de riches ?
Il faut augmenter les volumes d’eau disponible en stockant l’eau excédentaire. Les autres hypothèses sont aussi pertinentes, agréables que notoirement insuffisantes : il faut mettre tous ces moyens en œuvre de manière concomitante.

•La modification des régimes hydriques (régime des pluies, moindre enneigement, baisse des débits d’étiage y compris des grands fleuves, baisse des nappes souterraines, réduction des zones humides, …) peut-elle être compensée partiellement ou totalement par le développement de retenues ou les transferts d'eau ? Quelles autres solutions ? Proposer une réponse contextualisée (spécificités des territoires, retours d’expérience, ...).
Ces questions de fond sont pertinentes. Mais on ne résout pas un problème avec les modes de pensées qui l’ont engendré. En d’autres termes, les chargés de « prospectives » dans les Agences de l’eau sont bridés par les œillères d’orientations politiques sur la gestion quantitative dogmatique. Comment une Agence (ou un EPTB) qui finance à 100% la destruction des plans d’eau pourrait diagnostiquer, à l’aune de réels besoins identifiés, la construction de plans d’eau pour le stockage de l’eau ? L’exemple de l’EPTB de la Vienne prétendant détruire les étangs dans un département en pénurie d’eau est assez éloquent.

La technique est simple ; la réponse est donc politique.

•Quelles formes de solutions de mobilisation de l’eau sont les plus souhaitables ? En termes d’emplacement, de dimension, de fonctions (usages cibles, ...), de mode opératoire (transfert, stockage, pompage, réutilisation, ...) ?

« souhaitable » ? Pour quoi ? Pour qui ? Quand ?
Nous éviterons de nous prononcer sur des souhaits subjectifs.

Par contre en termes de besoins, une solution de bon sens, compatible avec l’environnement, consiste à corréler la taille des plans d’eau à la taille du cours d’eau. On devra tordre le cou aux successeurs des lumineuses certitudes de Jean Royer (Chambonchard par exemple) préconisant des retenues pharaoniques. Or, les concepteurs français, pour faire sérieux et pour servir des commandes locales ambitieuses, peuvent retomber dans ces travers calamiteux, discréditant par extension la pertinence des retenues d’eau.

•Quelles conditions remplir pour que le stockage de l'eau l'hiver pour la consommer ou la relâcher l'été soit acceptable vis à vis des milieux aquatiques : cours d'eau, nappes, zones humides, grand cycle de l’eau ?L’auteur de cette question fermée a d’emblée dans son diktat condamné le sujet ; Il conditionne en effet l’étude des besoins effectifs en eau, enjeu d’intérêt général, en la subordonnant à ingurgiter un millefeuille administratif-écologiste très hostile au stockage. Si l’eau est un besoin vital, il faut une lecture plus digeste des allégations manichéennes s’il y a volonté réelle de répondre aux besoins.
Il est temps de hiérarchiser les priorités. De l’eau effective ou des dossiers sur l’eau refusés ?
C’est une manière déloyale de poser le sujet et une méconnaissance des milieux aquatiques. Le lac du Der et autres grands étangs n’ont pas été édifiés pour l’environnement. Ils sont devenus des actifs naturels remarquables et le terme « acceptable » est incompréhensible, inapproprié.
Nous voyons mal quelles porteurs d’études indépendantes pourraient s’affranchir de ce carcan dogmatique? Des universitaires, probablement?

•Comment associer les usagers de l'aval (notamment collectivités, agriculteurs, industriels, producteurs d’énergie, usagers de loisirs) qui bénéficient des restrictions de prélèvements amont et/ou des soutiens d'étiages pour leurs propres usages ? (exemple : gouvernance participation financière, etc.)
Toutes ces structures existent : EPCI, ASL (association syndicale libre) ASA (association syndicale autorisée) etc… Les problèmes se posent avec moins d’acuité quand il y a de l’eau pour tout le monde.
Rappelons que les producteurs hydroélectriques ne consomment pas d’eau contrairement au nucléaire, gros évaporateur.

•Faut-il revoir les droits d’eau perpétuels (retenues, dérivations, prélèvements) de manière à en requestionner l’utilisation actuelle et la possibilité de les rendre plus évolutifs pour les intégrer dans les efforts vers l’atteinte d’un retour à l’équilibre quantitatif ?
Cette question fumeuse à laquelle il est proposé de répondre par oui ou par non, nous a fait bondir.

1)    Elle figure dans le mauvais thème : il en existe un dédié à la continuité écologique ; nous sommes sur un autre sujet : celui de la quantité d’eau…de nouveaux droits à créer par symétrie à la question?

2)    Un simple oui ou non pour un sondage et faire peu de cas de droits perpétuels,

3)    Heureusement que le Conseil d’Etat existe et qu’une jurisprudence constante confirme le maintien du droit d’eau (hormis l’incapacité des ouvrages à en user).

•Comment promouvoir les solutions fondées sur la nature dans les actions les projets de territoire et notamment la restauration et le maintien des milieux humides qui permettent de stocker l’eau, la filtrer, de recharger les nappes et de réapprovisionner les cours
Les savoir-faire existent et des programmes pertinents sont mis en œuvre

•Quels liens établir entre projets de territoire pour la gestion de l’eau et schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour avoir une approche globale et cohérente tant sur le volet qualité et quantité de la gestion de l’eau ? Quels liens avec les dispositifs et les gouvernances de gestion des inondations (plan de gestion des risques d'inondation - PGRI, stratégie locale de gestion des risques d'inondation – SLGRI, programme d'action de prévention des inondations - PAPI) ?
il est clair que les PTGE ont du souci en perspective avec les SDAGE et SAGE. Cela fait partie de la liste des obstacles administratifs à résoudre…si on veut un peu de cohérence et répondre aux vrais enjeux.

•Quels liens entre les projets de territoire pour la gestion de l’eau et les dispositifs existants et les gouvernances en place de développement durable et de développement agricole (contrat de transition écologique, projets alimentaires territoriaux, autres), et de planification territoriale (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - SRADDET, schéma départemental de coopération intercommunale - SDCI, autres) ?
C’est l’ouroboros administratif : il y a des spécialistes pour ces gymnastiques.

•Comment articuler les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC) avec la démarche des projets de territoire ? (exemple : les OUGC doivent-ils être plus impliqués dans un éventuel projet de retenue de substitution ? Faut-il lier l’autorisation unique de prélèvement et les autorisations ou déclarations des ouvrages ? etc.)
Nous laissons les spécialistes jargonner des heures et des heures en boucle.
Au sujet des règles procédurales, nous nous méfions du choc de complication pour obtenir la reddition des pétitionnaires.

•Donnez un avis général sur la gestion quantitative et les projets de territoire dans le contexte global du changement climatique.
Le PTGE est un concept intéressant.
Nous ne comprenons pas en quoi la réflexion devrait être biaisée, perturbée, par le « changement climatique ».

•Quels mécanismes financiers vous paraît-il opportun de mobiliser pour favoriser les projets de territoire pour la gestion de la ressource en eau ?
L’OCE se demande comment la France pourrait guérir de cette maladie contagieuse qui juge de la pertinence d’un concept à sa capacité à créer de nouveaux mécanismes financiers ?

•Quels mécanismes financiers vous paraît-il opportun de mobiliser pour favoriser les projets de retenues d'eau
Projets publics = agence de l’eau

Projets privés   = néant. Les candidats ne manquent pas. Nul besoin de recourir à l’argent public. C’est l’interdiction d’en créer qui a promu l’invention des bassines, avec financement public et forages énergivores dans les nappes, en raison de l’interdiction de dériver l’eau gratuite.

Le problème est administratif, pas financier.

 

http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=24539&lang=fr