…mais la réponse, comme les autres, pourrait rappeler les poncifs sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (art L.211-1 CE), la nécessaire circulation des espèces piscicoles, le transit sédimentaire (art L.214-17 CE) etc… bref, une possible réponse copiée/collée du code de l’environnement, prouvant que le rédacteur du projet de réponse n’a pas la capacité de répondre au fond, feint de ne pas comprendre que les griefs exposés par l’honorable député portent précisément sur l’application du code de l’environnement. Nous n’avons pas encore de signe que  M. le Ministre d'État aie bien eu le temps de se pencher sur les problèmes engendrés par la continuité écologique ?

Si le retour n’est pas à la hauteur des enjeux et ne répond pas précisément à la question « sur les mesures raisonnables », nous conseillons à Hervé Saulignac, au titre du suivi, de reposer la même question dans 6 mois.

question écrite en PDF ici:    QST-AN-15-7690QE

« Le Député Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau. Or c'est précisément au nom de la continuité écologique que 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France. En effet, les propriétaires des moulins sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : soit ils laissent se détériorer leur moulins considérés comme des obstacles rompant la continuité écologique des rivières, soit ils sont contraints de s'équiper à des coûts importants en dispositifs de franchissement, tels que passes à poissons ou rivières de contournement. Les moulins sont implantés sur les cours d'eau depuis des centaines d'années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments. Ils ont non seulement une indéniable valeur patrimoniale, mais ils constituent également un fort vecteur d'identité territoriale et un modèle d'économie de proximité. Grâce à l'énergie hydraulique qu'ils peuvent produire, ils ouvrent, en outre, de réelles perspectives en matière d'énergie propre. Les associations qui œuvrent pour la conservation et la promotion des moulins sollicitent : l'application de la grille d'analyse avant tous travaux sur les ouvrages hydrauliques en vue d'évaluer le caractère patrimonial de ceux-ci ; l'autorisation de prélever un débit minimum pour les moulins à vocation culturelle et touristique sachant que les besoins en eau sont faibles et sur des courtes périodes ; des discussions avec les autorités compétentes pour trouver au cas par cas des solutions conciliant continuité écologique et alimentation des ouvrages. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour trouver durablement un compromis raisonnable entre la protection de l'écosystème et la préservation de notre patrimoine hydraulique ».