Question N° 91613 de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une "charte des moulins" pour faciliter l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (L. E.M.A.). L'application de la L.E.M.A. suscite de nombreuses inquiétudes chez les propriétaires de moulins.

La restauration de la continuité écologique a en effet un impact important sur les quelque 60 000 ouvrages implantés sur les cours d'eau. Le classement des cours d'eau et les travaux qu'il implique sur les ouvrages implantés (destruction, aménagement, etc.) suscitent une mobilisation de nombreuses associations en faveur d'un moratoire sur sa mise en œuvre. Or, dans un rapport rendu public le 15 mars 2013, le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconisait l'élaboration d'une charte entre les différents acteurs concernés par l'application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : représentants des propriétaires de moulins, du ministère chargé de l'écologie, de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et des associations de protection de l'environnement. À ce jour, la charte n'a, semble-t-il, pas été élaborée. Aussi,

il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et sur l'opportunité d'élaborer cette charte recommandée par le CGEDD.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9814

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commentaire OCE: 

• le commentaire qui résume notre avis est dans le titre. En outre:
• A quoi bon une charte imaginée par le CGEDD qu'aucun propriétaire de moulin n'aurait envie de signer?
• Ne pouvant déroger au Code de l'environnement, ni aux circulaires ni aux décrets, la charte serait un "machin" supplémentaire pesant sur les moulins qui sont déjà lourdement stigmatisés.

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