En 2014 l’Etat envisage de prélever 210 millions d’euros sur le fonds de roulement des Agences de l’Eau

Voilà une excellente idée.

Son application pourrait peut-être calmer la gabegie financière des Agences dont l’environnement ne tire aucun bénéfice?

 Initialement financées par des redevances pour service rendu, les agences de l’eau ont connu une transformation récente de leur mode de financement. En 2006, afin de consolider le fondement juridique de ces ressources, elles ont été redéfinies par le Parlement en tant qu’impôts.

Prenant en compte une décision du Conseil constitutionnel de 1982 qui avait relevé que les redevances ne constituaient pas des rémunérations pour service rendu, le législateur a décidé de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, sans toutefois faire évoluer les redevances vers un régime d’impôt ordinaire. La loi institue ainsi plusieurs redevances, dont les assiettes sont déterminées de manière plus ou moins précises, et dont les taux sont fixés par la loi ou par l’agence, sous un plafond législatif. Le plafond global de dépenses sur la durée du programme et les priorités d’intervention sous forme d’avances et de subventions sont fixés désormais par le Parlement. Ces impôts ne sont donc pas votés annuellement.

 Cette qualification d’impôt est intervenue, alors même que le Conseil Constitutionnel avait fait évoluer la définition des redevances, en supprimant le caractère direct de la contrepartie obtenue  par l’usager. Le Conseil d’État a également précisé la définition rénovée des redevances en considérant que le tarif d’une redevance pouvait être apprécié au regard des avantages de toute nature que le redevable tire du service rendu et en précisant que le tarif de la redevance pouvait tenir compte de la valeur économique d’une prestation et pas seulement de son prix de revient.

 

L’Etat douterait-il de "la valeur économique des prestations" des Agences de l’Eau, ou que le "redevable n’en tire aucun service"… ou les deux ?

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